Résiliation du bail
rmcecile
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10 juil. 2015 à 07:56
rmcecile - 12 juil. 2015 à 13:19
rmcecile - 12 juil. 2015 à 13:19
A voir également:
- Résiliation du bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
Tex31
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10 juil. 2015 à 08:05
10 juil. 2015 à 08:05
Bonjour,
Oui en effet vous pouvez le réduire à un mois normalement. Vous avez louer votre appartement par le biais d'une agence immo ou un particulier ?
Oui en effet vous pouvez le réduire à un mois normalement. Vous avez louer votre appartement par le biais d'une agence immo ou un particulier ?
maylin27
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10 juil. 2015 à 08:08
10 juil. 2015 à 08:08
bonjour,
si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour attribution d'un logement social, dès que vous aurez entre les mains le document d'attribution. Si le bail ne répond pas a ces conditions, 3 mois de préavis.
Cordialement
si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014, vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour attribution d'un logement social, dès que vous aurez entre les mains le document d'attribution. Si le bail ne répond pas a ces conditions, 3 mois de préavis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2015 à 13:19
finalement mon propriétaire a accepter de me laisser qu'un mois de préavis .