Commandement aux fins de saisie-vente!

Question

Bonjour,

Nous sommes dans une succession difficile suite au décès de mon père qui perdure depuis plus de trois ans désormais.
L'exposé va être un peu long mais s'il vous plait prenez le temps de lire car j'ai besoin d'un réponse, et urgente car nous avons 8 jours pour trouver une solution :(

Je vous expose la situation :
Mon père a été marié une première fois et a eu un enfant ; il s'est remarié avec ma mère et a eu trois enfants.
Il avait avec son ex femme une maison dont la moitié passe donc dans la succession. De plus elle doit des loyers car elle a toujours habité seule et n'a jamais rien reversé à mon père.
Leur jugement de divorce précisait qu'il devait lui payer une pension compensatoire à hauteur de 25 000 euros.
Pendant 15 ans, elle n'a jamais demandé cette pension et mon père ne l'a pas payée. Cette somme rentre donc dans le passif de la succession.

Actif : moitié de maison + loyers des 5 dernières années
Passif : pension compensatoire

Afin de régler cette succession qui traîne et sortir de l'indivision sur la maison, et sans accord amiable intervenu, nous avons engagé une procédure de liquidation judiciaire. 

Néanmoins, nous venons de recevoir un commandement de saisie-vente de la part de son ex-femme car elle nous réclame immédiatement sa pension compensatoire!
Je comprends que cette procédure de saisie-vente aurait pu intervenir pendant que mon père était vivant vu qu'il ne payait pas, elle avait le jugement de divorce qui est son titre exécutoire.
Mais maintenant que sa créance est rentrée dans la succession, elle ne peut faire valoir son jugement de divorce tant que la succession n'est pas liquidée non?! 
LA question que je me pose et pour laquelle j'ai besoin d'une réponse est de savoir si la succession est un tout et que les dettes (réciproques ici) seront payées au moment de la liquidation. Pour moi elle pouvait utiliser cette procédure directement contre mon père mais pas contre les héritiers tant que la succession n'est pas liquidée puisque cette créance en fait désormais partie.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et reste à disposition s'il y a besoin de plus d'informations.

Bonne journée

condorcet · Answer

Mais maintenant que sa créance est rentrée dans la succession, elle ne peut faire valoir son jugement de divorce tant que la succession n'est pas liquidée non?! 
Quand elle sera liquidée il sera trop tard pour la créancière de se manifester.
Le commandement a été signifié à la diligence de son avocat dans le cadre d'une procédure normale à la disposition de tout créancier.

j'ai besoin d'une réponse est de savoir si la succession est un tout et que les dettes (réciproques ici) seront payées au moment de la liquidation.
Une succession comprend l'universalité du patrimoine du défunt lequel se compose d'un actif et d'un passif.
La résurgence de cette dette paternelle fait toujours partie de la succession.
Le délai de prescription d'une prestation compensatoire était à l'époque de sa naissance était de 30 ans, aujourd'hui de 10 ans pour les créances nées après la loi de juillet 2008.
(copier-coller)
Prestation compensatoire et prescription
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans* l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. 
Cette règle s'applique aux échéances d'une prestation compensatoire libellée sous forme de rente viagère. 
Voir C. cass. 1ère ch. civ. 28 févr. 2006  (pourvoi n°04-11405)

 La  loi du 17 juin 2008, article 23 (insertion d'un article 3-1 Loi du 9 juillet 1991), a réduit la durée de la prescription. Désormais, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.

http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-de-la-famille/recouvrement-de-la-prestation-compensatoire.htm#

Gasc · Answer

Bonjour. Cette dame n'est pas héritière de son ex-mari. Elle se trouve donc dans la situation d'un créancier ordinaire. Dès lors elle est fondée à engager une action eu vue de recouvrer sa créance. Sans doute s'agit-il là de la "réponse du berger à la bergère"suite à votre action judiciaire sur le fondement, non pas d'une liquidation judiciaire", mais d'une action en sortie d'indivision.
il appartient donc à votre avocat de déterminer la conduite à tenir en l'espèce compte tenu de la procédure en cours.

roudoudou22 · Answer

elle ne peut faire valoir son jugement de divorce tant que la succession n'est pas liquidée non?! 

Non, elle peut faire valoir sa dette n'importe quand, de plus le débiteur (votre père) puis désormais la succession lui doivent, en plus la somme en cause (25.000 €), un intérêt annuel qui se trouve majoré de 5% depuis que le jugement est devenue exécutoire.

Il en résulte qu'elle serait fondée à réclamer à la succession, non pas 25.000 €, mais environ le double soit à peu près 50.000 €.

Votre intérêt est semble t-il de payer les 25.000 € le plus vite possible si elle se contente du principal et ignore les dispositions qui l'autorise à vous réclamer l'intérêt tant au tau normal qu'au taux majoré..

fondement juridique de l'intérêt au taux normal et de la majoration de 5% 

	l'article 1153-1 du Code civil alinéa 2 
	L'article L 313-3 du Code monétaire et financier

Lyssounette · Answer

Merci pour vos réponses.

Néanmoins l'article 280 du code civil prévoit que le paiement de la prestation compensatoire est supporté par les héritiers qui n'y sont pas tenus personnellement, que cette prestation est prélevée sur la succession.

C'est ce que je ne comprends pas. Pourquoi, si la prestation doit être prélevée sur la succession, nous demande-t-elle de payer tout de suite et avec notre patrimoine personnel?

Oui en effet, elle s'élève aujourd'hui à 50 000 euros avec les intérêts.

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