Usufruit apres pacs

ISABELLE - 17 juil. 2015 à 15:19
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 juil. 2015 à 17:34
Bonjour, nous voudrions savoir si nous nous pacsons ,on peut se couvrir en cas de deces ,par testament,alors que mon compagnon est divorce mais que meme si ordre du juge de signer l'acte liquidatif,madame refuse, ,detail important ils sont proprietaire de deux logements , elle a titre gratuit en attendent la vente , lui dans la petite prevue de reprendre a son nom, un peu complique, en resume puis je etre usufruitiere malgres tout du logement de mon compagnon
grand merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
17 juil. 2015 à 17:34
Bonjour,

vos propos ne sont pas très clairs -:))

Consultez un notaire afin de vous aider dans la rédaction du testament afin de ne pas commette d'erreur.

Il serait peut-être préférable d'attendre que la liquidation des biens soit faite.

Cordialement
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