Préavis et CP d'une assistante maternellle
AntigoneBZH
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 29 juil. 2015 à 18:58
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 29 juil. 2015 à 18:58
A voir également:
- Préavis et CP d'une assistante maternellle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
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- F retro cp ajustable ✓ - Forum Banque et Crédit
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casimir06
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29 juil. 2015 à 00:16
29 juil. 2015 à 00:16
Bonjour,
Bonsoir,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 8 septembre 2014, en année incomplète (45 semaines/an, 50h/semaine). Vu qu'elle a prévu de partir en vacances pendant 5 semaines fin juillet et que ma fille entre à l'école en septembre 2015, je lui ai donné son préavis le vendredi 10 juillet 2015 pour une fin de contrat le vendredi 24 juillet 2015, dernier jour où elle a gardé ma fille.
Tout est ok jusque là .
Elle me soutient que je ne peux pas la licencier ainsi juste avant ses vacances, et que je dois la rémunérer jusqu'à son retour de vacances le 31 août... De mon coté je pense que non car je lui ai fait faire son préavis avant son départ en vacances. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp ?
Vous avez parfaitement raison concernant votre droit à rupture de contrat.
Mais comme la mensu à été calculée sur 12 mois en année incomplète de 45 semaines et que vous n'aurez pas versé vos 12 mensualités, vous devez faire une régularisation des mensualisations et vous lui devrez surement une mensu de plus effectivement !
Concernant les congés payés : depuis le début du contrat : 8/9/2014 je lui ai payé tous les mois (sans exception) 10% de son salaire mensualisé en plus au titre des congés payés.
Méthode illégale et hors convention collective, source de nombreux conflits et défavorable à l'assmat la plupart du temps.
J'espère que c'est à la demande expresse de l'assmat et précisé au contrat .
Elle a pris 1 semaine de vacances (rémunérées) en décembre 2014 et 1 semaine (rémunérée également) en avril 2015, ces congés ont été pris par anticipation car elle n'y avait normalement pas droit avant le 31 mai 2015. Dois-je effectuer une régularisation au titre des congés payés svp ? (je n'ai pas fait de point au 31 mai 2015)
Votre assmat à le droit de prendre en temps et ce dès la première année du contrat 5 semaines de congés.(voir CCN)
En année incomplète ces semaines d'absence ont été déduites du calcul de mensualisation, elles ne sont donc pas rémunérées.
Votre mensualisation ne paie que les 45 semaines travaillées sur 12 mois.
Les congés ne sont donc pas pris par anticipation, ils sont juste sans solde.
Ce sont les 10% mensuels qui couvrent le droit à cp...
Vu la méthode de paiement choisie, il n'y a pas de solde cp a faire, puisque vous n'avez pas calculer le droit à cp et appliquer d'office les 10%.
En revanche vous n'oublierez pas d'ajouter 10% à la régul pour être dans les clous .
Merci infiniment pour votre aide précieuse...
De rien, je reste dispo si nécessaire.
Cordialemnt
Bonsoir,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 8 septembre 2014, en année incomplète (45 semaines/an, 50h/semaine). Vu qu'elle a prévu de partir en vacances pendant 5 semaines fin juillet et que ma fille entre à l'école en septembre 2015, je lui ai donné son préavis le vendredi 10 juillet 2015 pour une fin de contrat le vendredi 24 juillet 2015, dernier jour où elle a gardé ma fille.
Tout est ok jusque là .
Elle me soutient que je ne peux pas la licencier ainsi juste avant ses vacances, et que je dois la rémunérer jusqu'à son retour de vacances le 31 août... De mon coté je pense que non car je lui ai fait faire son préavis avant son départ en vacances. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp ?
Vous avez parfaitement raison concernant votre droit à rupture de contrat.
Mais comme la mensu à été calculée sur 12 mois en année incomplète de 45 semaines et que vous n'aurez pas versé vos 12 mensualités, vous devez faire une régularisation des mensualisations et vous lui devrez surement une mensu de plus effectivement !
Concernant les congés payés : depuis le début du contrat : 8/9/2014 je lui ai payé tous les mois (sans exception) 10% de son salaire mensualisé en plus au titre des congés payés.
Méthode illégale et hors convention collective, source de nombreux conflits et défavorable à l'assmat la plupart du temps.
J'espère que c'est à la demande expresse de l'assmat et précisé au contrat .
Elle a pris 1 semaine de vacances (rémunérées) en décembre 2014 et 1 semaine (rémunérée également) en avril 2015, ces congés ont été pris par anticipation car elle n'y avait normalement pas droit avant le 31 mai 2015. Dois-je effectuer une régularisation au titre des congés payés svp ? (je n'ai pas fait de point au 31 mai 2015)
Votre assmat à le droit de prendre en temps et ce dès la première année du contrat 5 semaines de congés.(voir CCN)
En année incomplète ces semaines d'absence ont été déduites du calcul de mensualisation, elles ne sont donc pas rémunérées.
Votre mensualisation ne paie que les 45 semaines travaillées sur 12 mois.
Les congés ne sont donc pas pris par anticipation, ils sont juste sans solde.
Ce sont les 10% mensuels qui couvrent le droit à cp...
Vu la méthode de paiement choisie, il n'y a pas de solde cp a faire, puisque vous n'avez pas calculer le droit à cp et appliquer d'office les 10%.
En revanche vous n'oublierez pas d'ajouter 10% à la régul pour être dans les clous .
Merci infiniment pour votre aide précieuse...
De rien, je reste dispo si nécessaire.
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 14:47
1ère :
Nb heure normalement travaillées (sur le contrat) : 45sem X 50h X4eur = 9000 eur
Nd d'heures payées : 188h par mois X 11 mois X 4eur = 8272 eur
Soit une différence de 728 eur à verser à mon assmat
2nde :
Salaire mensualisé perçu en 11mois : (45sem X 50h X4eur /12 mois) X 11 mois= 8250 eur
Salaire qu'elle aurait dû recevoir (44sem réellement travaillées X50h X 4eur = 8800 eur
Soit une différence de 550 eur à verser à mon assmat
+10% de congé payé comme vous me l'avez préciser
Merci encore pour vos éclaircissements.
29 juil. 2015 à 18:58
On compare la valeur travaillée à ce qui à été payé au moment de la rupture.
Vous devez donc la mensu de juillet 750 + 550 de régul
De rien, c'est avec plaisir.