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Loi Chatel s'applique t elle a une SARL DE FAMILLE?

babe - 29 juil. 2015 à 19:52
 François - 29 juil. 2015 à 20:28
Bonjour,
la loi chatel s'applique t'elle à une SARL DE FAMILLES,?
contrat de téléphonie mobile
engagement de 2 ans
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1 réponse

Réponse 1 / 1
François
29 juil. 2015 à 20:28
Je pense qu'il s'agit de la seconde loi CHATEL, celle de 2008.

A quel aspect de cette loi faites vous allusion ?

Car :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&fastPos=1&fastReqId=205990773&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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