Résiliation de bail
caroline57
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 1 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2015
-
3 août 2015 à 11:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2015 à 11:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2015 à 11:48
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
3 août 2015 à 11:48
3 août 2015 à 11:48
Bonjour,
si le bail a été signé après le 27/03/2014, vous restez redevable a terme de votre préavis des loyers et des charges durant 6 mois point barre.
Par contre, si bail signé avant cette date, c'est jusqu'au terme du bail.
Cordialement
si le bail a été signé après le 27/03/2014, vous restez redevable a terme de votre préavis des loyers et des charges durant 6 mois point barre.
Par contre, si bail signé avant cette date, c'est jusqu'au terme du bail.
Cordialement