Succession enfant handicapé
intxaurondo
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5 août 2015 à 16:12
Gasc - 6 août 2015 à 12:31
Gasc - 6 août 2015 à 12:31
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4 réponses
Bonjour. je pense que vous analysez mal la situation.
Dans votre contrat de mariage adoptant le régime de communauté universelle, doit figurer très certainement une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Si tel est le cas, au décès du premier conjoint, l'enfant n'héritera de rien du tout car il n'y a pas de succession. Ce n'est qu'au second décès que l'enfant héritera.
Ceci dit, je ne vois pas l'intérêt de votre question en présence d'un enfant unique.
Si c'est pour rechercher une solution pour échapper in fine au remboursement de l'aide sociale sur la succession de votre enfant, c'est peine perdue.
Précisez davantage le but recherché.
Dans votre contrat de mariage adoptant le régime de communauté universelle, doit figurer très certainement une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Si tel est le cas, au décès du premier conjoint, l'enfant n'héritera de rien du tout car il n'y a pas de succession. Ce n'est qu'au second décès que l'enfant héritera.
Ceci dit, je ne vois pas l'intérêt de votre question en présence d'un enfant unique.
Si c'est pour rechercher une solution pour échapper in fine au remboursement de l'aide sociale sur la succession de votre enfant, c'est peine perdue.
Précisez davantage le but recherché.
Bonjour Gasc et merci de votre aide. Le problème se trouve dans la succession de l'appartement. En supposant que nous voulons faire une donation de celui ci à un fond de dotation lié à l'handicap, nous ne pouvons donner que la part réservataire de 50% du dernier survivant. Comment faire pour pouvoir donner la totalité de l'appartement au fond de dotation, pour que l'appartement ne soit pas en indivision? Y aurait il une possibilité de "jouer" avec l'assurance vie pour faire une compensation pour libérer la part de mon fils?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
Bonjour. Vous ne pouvez faire donation à ce fonds que de la quotité disponible. Avec un enfant unique, cette QD est de moitié.
Pour pouvoir donner l'appartement en entier, il faut que la valeur de cet appartement soit au plus égale au capital de l'AV.
Dans ce but, il faut limiter la valeur de cette donation en ne donnant que la nue-propriété Bien entendu tout dépend de votre âge.
Pour pouvoir donner l'appartement en entier, il faut que la valeur de cet appartement soit au plus égale au capital de l'AV.
Dans ce but, il faut limiter la valeur de cette donation en ne donnant que la nue-propriété Bien entendu tout dépend de votre âge.
intxaurondo
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10 mai 2016
6 août 2015 à 11:40
6 août 2015 à 11:40
Bonjour, vous dite AV doit être au plus égale à la valeur de l'appartement, cela ne serait il pas sur la moitié de la valeur de l'appartement, puisque l'autre moitié est la partie réservataire? dans les faits comment faut il procéder, en sachant que AV ne rentre pas dans la succession?
Ilymah
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12 avril 2016
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6 août 2015 à 11:54
6 août 2015 à 11:54
Bonjour,
L'AV ne rentre pas dans la succession sauf lorsque le caractère exagéré des primes peut être démontré. Ainsi, au-delà d'un tiers de la valeur du patrimoine du souscripteur, on peut envisager un caractère exagéré de la prime.
en sachant que AV ne rentre pas dans la succession
L'AV ne rentre pas dans la succession sauf lorsque le caractère exagéré des primes peut être démontré. Ainsi, au-delà d'un tiers de la valeur du patrimoine du souscripteur, on peut envisager un caractère exagéré de la prime.
Bonjour. Comment faire: c'est compliqué en ce sens que l'effet de l'opération est subordonné à un aléa incontournable et impossible à déterminer , à savoir l'ordre des décès.Tout dépend en particulier pour le contrat AV de qui est le souscripteur , de la nature du contrat -par exemple contrat avec dénouement reporté au second décès-de qui a financé le contrat, etc.
Le fait que le contrat AV soit hors succession s'élimine facilement en supprimant toute désignation de bénéficiaire ce qui a pour résultat de faire tomber le capital dans la succession.
il faudrait que vous voyez d'abord avec votre assureur.Mais ne traitez pas avec "le premier commercial venu"; il faut voir un responsable vraiment qualifié.
la solution pourrait être contrat avec deux souscripteurs (vous et votre épouse) et dénouement reporté au second décès, sans désignation de bénéficiaire.
Ainsi, si votre fils vous survit à tous les deux, il recueillera le capital dans la succession du dernier conjoint décédé.
Le fait que le contrat AV soit hors succession s'élimine facilement en supprimant toute désignation de bénéficiaire ce qui a pour résultat de faire tomber le capital dans la succession.
il faudrait que vous voyez d'abord avec votre assureur.Mais ne traitez pas avec "le premier commercial venu"; il faut voir un responsable vraiment qualifié.
la solution pourrait être contrat avec deux souscripteurs (vous et votre épouse) et dénouement reporté au second décès, sans désignation de bénéficiaire.
Ainsi, si votre fils vous survit à tous les deux, il recueillera le capital dans la succession du dernier conjoint décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...