Info sur versement de TVA
Phil
-
11 août 2015 à 19:18
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 13 août 2015 à 12:10
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WilKel
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180
13 août 2015 à 12:10
13 août 2015 à 12:10
Bonjour,
Votre facture d'électricité à votre domicile ou de téléphone en tant que particulier présente-t-elle de la TVA ?
L'application de la TVA par un professionnel dépend de 2 critères :
- la prestation est-elle soumise à TVA (loi) ?
- le professionnel est il redevable de la TVA (limite de CA) ?
Dans le cas d'une location de local professionnel, la TVA est applicable si vous avez fait l'option. Il n'y a pas de seuil relatif à un niveau de loyer.
Dans aucun cas la TVA n'est fonction de la personne à laquelle vous ''vendez'' la prestation. Auquel cas vos factures EDF n'auraient pas de TVA en tant que particulier.
Un Auto-entrepreneur ne peut par définition jamais récupérer la TVA, qu'il s'agisse de ses achats de matériaux, fournitures... et donc de l'éventuel loyer si le bailleur est soumis à TVA.
Si votre SCI est soumise à TVA, vos loyers facturés - en dehors des locaux d'habitation - seront toujours soumis à TVA quelque soit le régime de la personne prenant le bail.
Cordialement
Votre facture d'électricité à votre domicile ou de téléphone en tant que particulier présente-t-elle de la TVA ?
L'application de la TVA par un professionnel dépend de 2 critères :
- la prestation est-elle soumise à TVA (loi) ?
- le professionnel est il redevable de la TVA (limite de CA) ?
Dans le cas d'une location de local professionnel, la TVA est applicable si vous avez fait l'option. Il n'y a pas de seuil relatif à un niveau de loyer.
Dans aucun cas la TVA n'est fonction de la personne à laquelle vous ''vendez'' la prestation. Auquel cas vos factures EDF n'auraient pas de TVA en tant que particulier.
Un Auto-entrepreneur ne peut par définition jamais récupérer la TVA, qu'il s'agisse de ses achats de matériaux, fournitures... et donc de l'éventuel loyer si le bailleur est soumis à TVA.
Si votre SCI est soumise à TVA, vos loyers facturés - en dehors des locaux d'habitation - seront toujours soumis à TVA quelque soit le régime de la personne prenant le bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...