Transmission de sociétés

Question

Bonjour,

Je souhaite transmettre une société (SASU) à titre onéreux. Cette dernière est composée d'un fonds de commerce et d'un bien immobilier que je souhaite garder pour des compléments de revenus à la retraite. Si je cède le fonds de commerce, puis-je continuer une nouvelle activité avec cette même société ? l'activité serait de louer des parties du bien immobilier. Suffit-il de changer l'objet social ? Faut-il changer la forme juridique de la société pour une SCI par exemple ? La cession du fonds de commerce entraîne t-elle la disparition de la société ? 
Est-il intéressant d'opérer une scission partielle avant la cession, notamment fiscalement ?

Je vous remercie par avance.

WilKel · Answer

Bonjour,

Le fonds de commerce est un actif de la société comme pourrait l'être un véhicule ou une machine. Même s'il constitue effectivement l'outil unique de production (sans lequel pas d'activité), le céder est indépendant de la continuité de la société. D'autant qu'il reste un actif (immobilier) qui peut être encore exploité.

Réaliser l'objet social de votre société peut être assimilé par l'administration fiscale comme une liquidation (sans dissolution). Changer l'objet social n'y changera rien et les impôts et taxes seront dus sur l'éventuel boni de liquidation. la scission n'a aucun impact sur la fiscalité et vous coûtera en plus des frais juridiques.

Ces éléments sont à voir en détail avec un (ou votre) expert-comptable. Certains éléments peuvent peut-être vous permettre d'optimiser cette vente. Il faut faire une étude un peu plus poussée qu'une discussion à la va-vite sur un forum.

cordialement

julie922 · Answer

Je vous remercie pour les informations et conseils que vous m'avez donné.  

Cependant je me demande si je peux alors poursuivre une nouvelle activité de location immobilière avec cette même société (SASU) ? Par quels moyens ? 
Si changer l'objet social n'est pas une solution alors puis-je transformer la société en SCI et éviter la dissolution ?

Cordialement

julie922 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et je me permets de reposer une nouvelle question.
Je souhaite vendre ma société toujours en sortant le bien immobilier qui est loué en partie à la société. Est-il possible de créer une holding sous forme de SCI et de lui apporter les actions de la société ainsi que le bien immobilier? 
Puis vendre les droits sociaux par la suite. Le but est de bénéficier du sursis d'imposition. Y a t-il des risques de requalification d'abus de droit ? 
Est-il plus intéressant de faire procéder à un rachat par la holding plutôt qu'a un apport ?
Est-ce plus intéressant que la cession du fonds de commerce et le maintien de la société pour l'exploitation du bien immobilier ? cette solution m'ayant été conseillé par un expert, il ne m'a pas parlé de la holding.

Cordialement.

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