Commande fournisseur avant la création de la société
hybrid59
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19 août 2015 à 14:18
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 20 août 2015 à 17:42
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 20 août 2015 à 17:42
A voir également:
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2 réponses
bonjour
un lien qui répondra à vos interrogations
https://www.apce.com/pid1713/societe-en-formation.html?espace=1
un lien qui répondra à vos interrogations
https://www.apce.com/pid1713/societe-en-formation.html?espace=1
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'avoue que cela n'est pas très clair pour moi. Dans le lien il parle de matériel et location immobilière. Mais est-il possible d'acheter ses produits avant l'immatriculation ? Et de récupérer la TVA dessus ?
Merci
Merci pour votre réponse, j'avoue que cela n'est pas très clair pour moi. Dans le lien il parle de matériel et location immobilière. Mais est-il possible d'acheter ses produits avant l'immatriculation ? Et de récupérer la TVA dessus ?
Merci
WilKel
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20 août 2015 à 17:42
20 août 2015 à 17:42
Bonjour,
Tous les achats d'une société en cours de création sont concernés. Ça pourrait très bien être des fournitures de bureau, des déplacements, des honoraires d'avocat...
En matière de TVA, l'APCE précise que l'administration fiscale retiendra la date de dépôt du capital (sur un compte bloqué en attendant la création effective) ou la date de signature des statuts. Avant ces événements, il y a des chances que l'administration fiscal n'accepte pas la récupération de la TVA.
Cordialement
Tous les achats d'une société en cours de création sont concernés. Ça pourrait très bien être des fournitures de bureau, des déplacements, des honoraires d'avocat...
En matière de TVA, l'APCE précise que l'administration fiscale retiendra la date de dépôt du capital (sur un compte bloqué en attendant la création effective) ou la date de signature des statuts. Avant ces événements, il y a des chances que l'administration fiscal n'accepte pas la récupération de la TVA.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...