Taxe foncière
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bopsie
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bopsie Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 26 août 2015 à 10:41
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roudoudou22
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26 août 2015 à 10:16
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elle va me faire payer, au prorata, le foncier sur un local à usage commercial
Normal, c'était l'affectation de l'immeuble au 1er janvier.
est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Vous pouvez toujours mais vous n'obtiendrez pas satisfaction, car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.
Faites votre changement d'affectation maintenant, il vaudra pour la TF 2016 (situation au 1er janvier de l'année 2016)
Normal, c'était l'affectation de l'immeuble au 1er janvier.
est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Vous pouvez toujours mais vous n'obtiendrez pas satisfaction, car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.
Faites votre changement d'affectation maintenant, il vaudra pour la TF 2016 (situation au 1er janvier de l'année 2016)
bopsie
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26 août 2015 à 10:41
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Merci Roudoudou22
La législation juridique et financière évolue en permanence...