Hériter un appartement à Majorque
Valhalla
-
27 août 2015 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2015 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2015 à 09:45
A voir également:
- Hériter un appartement à Majorque
- Heriter de son oncle - Guide
- Un sans papier peut-il louer un appartement ✓ - Forum Immobilier
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Se venger du bruit appartement du dessus ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
27 août 2015 à 09:45
27 août 2015 à 09:45
Est-ce que je risque d'être doublement imposée sur la taxe d'héritage (en Espagne et en France)?
Réponse négative.
Aux termes de la convention fiscale adoptée entre les 2 Pays, succinctement, chaque Etat perçoit l'impôt sur les biens situés sur son territoire.
(copier - coller )
Aux termes de l'article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Réponse négative.
Aux termes de la convention fiscale adoptée entre les 2 Pays, succinctement, chaque Etat perçoit l'impôt sur les biens situés sur son territoire.
(copier - coller )
Aux termes de l'article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
La législation juridique et financière évolue en permanence...