Expulsion
evy
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31 août 2015 à 08:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 août 2015 à 18:22
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Cleopotamine
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Modifié par Cleopotamine le 31/08/2015 à 09:59
Modifié par Cleopotamine le 31/08/2015 à 09:59
Bonjour,
Déjà vous avez eu un jugement ? Sinon ce n'est pas un préfet mais l'huissier qui procède à l'expulsion. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Déjà vous avez eu un jugement ? Sinon ce n'est pas un préfet mais l'huissier qui procède à l'expulsion. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2015 à 10:34
l'huissier attend le papier du préfet et c'est possible depuis le 23 juin mais rien ne vient
31 août 2015 à 12:51
l'huissier à fait la demande le 23 juin ?
la préfecture à 2 mois pour répondre
(en aout c'est plus compliqué puisque vacances...)
certaine préfecture on des commissions qui vont se réunir début/mi septembre concernant les demande d'expulsion donc cela ne va peut etre pas tarder.
dès l'instant ou les 2 mois après la demande de l'huissier sont passés
vous pouvez demander a l'état une indemnisation pour le retard de l'autorisation
cette indemnisation permet parfois d'accélérer les choses car l'état n'a pas spécialement envie de payer trop longtemps.
31 août 2015 à 13:49
l'accord date du 13/04 donc c'est possible depuis le 13 juin et l'huissier n'a aucune nouvelle
comment peut on faire la demande ? par l' huissier ?
31 août 2015 à 18:22