loi Macron : délai du préavis location vide à LyonRésolu

Question

Bonjour, 

suite à la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015 loi n° 2015-990, notre compréhension est que le délai de la durée du préavis pour une location vide à Lyon (notre cas) est de 1 mois 

L'agence de location nous soutient mordicus néanmoins que le délai est de 3 mois

Qu'en est  il svp ? si le délai est de 1 mois, que faut il indiquer dans le recommandé pour faire appliquer à l'agence ce délai sans ambiguité et être dans notre bon droit svp ?

merci par avance pour votre aide, Nicolas

sleepy00 · Accepted Answer

bonjour

le délai de préavis est réduit à un mois lorsqu'il s'agit d'une location vide dans un secteur dit en zone tendue

lyon faisant partie de cette zone, vous êtes en droit de demander le préavis d'un mois
article 15 et 17 de la loi du 6 juillet 1989.

vous leur indiqué juste ca dans votre recommandé, et vous leur indiqué vos disponibilité pour l'état des lieux de sortie.


pour info
c'est la loi ALUR de mars 2014 qui a créer cette possibilité pas la loi Macron
la loi Macron viens juste apporter une précision sur le fait que cela s'applique pour tout les baux même avant mars 2014.

Reinedeseptembre · Answer

Bonjour
Je viens confirmer ce qui a été écrit par Nicolasba...je sors d'une agence en proche banlieue lyonnaise (une enseigne très connue partout en France) et la personne me dit que mon locataire d'une maison vide, doit donner un préavis de 3 mois...je suis en zone tendue.
Elle joue sur la date de création du bail, baux signés après telle date..etc en disant que ce sont les consignes confirmées de leur service juridique...au secours, au secours !
Je lui ai dit qu'ils n'étaient pas très au courant...et qu'au mois d'août, il s'était passé des choses pendant qu'ils étaient en vacances...

Mes excuses à Nicolasba si  je profite de ce post pour compléter le sujet.

Par contre Feloxe écrivait il y a peu dans un post que la dédite du locataire devait avoir lieu après la date anniversaire du bail.

A ce sujet, je reçois aujourd'hui 4 septembre, la dédite de mon locataire, dédite d'un mois avec mention de la loi Macron d'août. Leur bail a été fait le 5 septembre 2011.
Pour info, (sachant que je ne veux pas du tout les ennuyer pour autant), sont-ils rigoureusement en règle avec cette loi ?
Et quelqu'un a-t-il un lien vers ce point particulier de la loi ?
je vous remercie de votre réponse et c'est aussi pour faire avancer les infos sur ce sujet embrouillé.
Reine

nicolasba · Answer

l'agence confirme finalement que le délai de 1 mois s'applique suite à la loi macron promulguée en aout 2105

visiblement, ils n'avaient pas intégré cette loi fin aout; c'est maintenant chose faite. On pourrait se dire que c'est leur métier et qu'ils devraient être au courant avant les non professionnels mais c'est un autre sujet ....

merci sleepy00 pour la suggestion de courrier avec accusé de reception

Loi Macron : délai du préavis location vide à Lyon

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