Escroquerie à la garantie

Byllle Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016 - 31 août 2015 à 12:09
Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 1 sept. 2015 à 09:52
Bonjour
J'ai effectué l'achat d'un ordinateur le 11 mai avec un garanti de 3 mois, mais il manquait un module externe, qui n'est pas vitale a l'ordinateur, et est arrivé 1 mois après la date de commande
Je voudrai savoir si la garanti commence à la date de commande, la date de réception de la première partie du colis ou lors de la réception du coli dans son intégralité, ici 1 mois après la commande, ce qui me permettrai de rajouter 1 mois de garanti au matériel qui au passage est tombé en panne 2 jours après les 3 mois après la commande annoncé par le vendeur
Merci de m'indiquer qql est la date réel de début de garanti
Et s'il y a un article, loi sur ce sujet merci de m'indiquait le qql

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 12 029
31 août 2015 à 13:00
Bonjour

Leur garantie à la noix tu t'en f.. Il existe la Garantie Légale de Conformité (6 + 18 mois). Voir dans le Code de la Consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/

Lis bien TOUT..

Base toi là dessus et envois une LRAR exigeant soit la réparation soit le remplacement..

A+

PS: Vendeur 'France'?
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Byllle Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016
31 août 2015 à 19:35
Bonjour, et merci pour votre réponse. Je confirme que le vendeur est français, il s'agit de Laptop service, qui effectue des vente de produit reconditionner par le constructeur.
Je sui désole, mais il me semble comprendre que la garantie légale de conformité s'applique quand la commande n'est pas conforme a la description faite par le vendeur.

Effectivement, en premier lieux elle n'était pas comforme, mais le vendeur a remis les choses a plat.
J'aimerai connaitre le liens que vous faite avec mon probleme, j vais résumer a pour vous aidez, car je pense avoir été assez confus

11 mai : achat ordinateur + module avec une garanti de 3 mois
15 mai : reception de l'ordinateur seulement, sans le module annoncé`
11 juin : expédition du module manquant
20 aout : l'ordinateur tombe en panne, mais la commande est conforme a la description du vendeur. Il m'est donc impossible de faire fonctinner la garanti car le vendeur dis, a juste titre, que le module n'est pas vitale au fonctionnement de l'ordinateur

Mais je me demande en fait si le fait que la commande ne soit complète que 1 mois après n'as pas retarder la garanti ?
Le manque de ce module peut-il avoir fait commencer la garantie seulement a la réception de ce dernier ?

pour moi ici le probleme ne semble pas être un probeme de conformité, mais un problème de début de garanti, et éventuellement de fin de vie programmer

Merci d'avance pour vos réponse et votre aide
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zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
Modifié par zoulou33 le 31/08/2015 à 20:04
Bonsoir
Pour moi et sauf erreur de ma part le début de la garantie est le 15 mai, je parle ici d'un achat fait par correspondance, ce qui semble être le cas. Dans le pire des cas, c'est à la réception de l'ensemble que débute la garantie de 3 mois.
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Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 12 029
31 août 2015 à 20:56
Re:

Oui j'ai répondu un peu à coté de la question (La date d'effet de la garantie de 3 mois..). Mais entre nous quelle importance? Si un défaut survient la Garantie Légale de Conformité écrase la minable 'garantie' de seulement 3 mois.. Pourquoi se prendre la tête à savoir puisque la Loi t'accorde MIEUX?

A+
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Byllle Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016
31 août 2015 à 22:18
Dans qql mesure je peut faire marcher la garantie de conformité ?
J'avais penser à dire que le vendeur m'annonce des performance graphique (car la carte graphique est en panne) qui ne sont plus effectives avant les 6 mois requis
Et le vice cacher pourrait permettre de mettre en évidence le fait qu'il y avais un problème initial non visible au départ causant la panne du composant ?
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Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 12 029
1 sept. 2015 à 09:52
Re:

L211-5 C.C:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

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Oublie le 'vice caché' impliquant l'intervention d'Experts nommés par le Juge.. Procédure longue, couteuse et surtout issue incertaine.. La Garantie Légale présume que le défaut était présent lors de la livraison:

L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
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A+
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