Pension alimentaire et autonomie financière
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valbliss
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1 sept. 2015 à 10:31
pawekata Messages postés 8 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2016 - 15 févr. 2016 à 15:43
pawekata Messages postés 8 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2016 - 15 févr. 2016 à 15:43
A voir également:
- Autonomie financière pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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laguerrierepok
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14 sept. 2015 à 18:52
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Le père devrait continuer de vous verser une pension tant que votre enfant n'est pas autonome financièrement. Si il est en rechercher d'emploi, la pension ne doit pas être supprimé !
sophiag
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14 sept. 2015 à 22:26
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Bonsoir
Vous le faites saisir sur salaire par l'huissier de justice de votre domicile avec jugement original et certificat de non appel et adresse de l'employeur, le nombre de pension impayée, votre RIB
Vous le faites saisir sur salaire par l'huissier de justice de votre domicile avec jugement original et certificat de non appel et adresse de l'employeur, le nombre de pension impayée, votre RIB
sophiag
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valbliss
15 sept. 2015 à 11:47
15 sept. 2015 à 11:47
Vous lui rajoutez qu'au bout de deux mois de pensions impayées, c'est une plainte pour abandon de famille et c'est donc un délit qui est punit par : (voici l'article):
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Article L213-1 du code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 du code des procédures civiles d'éxécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 du code des procédures civiles
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4 du code des procédures civiles d'éxécution
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article L213-5 du code des procédures civiles
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Article L213-1 du code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 du code des procédures civiles d'éxécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 du code des procédures civiles
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4 du code des procédures civiles d'éxécution
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Article L213-5 du code des procédures civiles
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
valbliss
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sophiag
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10 mars 2020
15 sept. 2015 à 12:05
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Un grand merci, je vais avoir un contenu solide, car ce qui me troublait, c'est qu'il m'a sorti l'article du jugement de divorce (divorce prononcé en 1998) et qu'aucune mention sur l'autonomie financière n'était indiquée. Merci, merci
sophiag
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valbliss
Modifié par sophiag le 15/09/2015 à 13:31
Modifié par sophiag le 15/09/2015 à 13:31
Justement, en l'absence de précision, il ne va pas faire ses conclusions qui l'arrangent...
Il doit saisir le juge pour faire modifier, annuler la pension, mais en aucun cas, se faire justice lui meme.
Qui lui dit que le juge annulera la pension ? Rien, donc, le principe est qu'un jugement inchangé reste exécutoire tant que rien ne vient le modifier.
Donnez nous des nouvelles de sa réaction
Il doit saisir le juge pour faire modifier, annuler la pension, mais en aucun cas, se faire justice lui meme.
Qui lui dit que le juge annulera la pension ? Rien, donc, le principe est qu'un jugement inchangé reste exécutoire tant que rien ne vient le modifier.
Donnez nous des nouvelles de sa réaction
valbliss
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sophiag
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10 mars 2020
15 sept. 2015 à 13:43
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Merci pour toutes ces précisions, je ne manquerai pas de vous tenir informé (e) de sa réaction.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/09/2015 à 00:22
Modifié par Enka1 le 15/09/2015 à 00:22
Bonjour,
Pour compléter:
Vous trouverez tout ce qui vous intéresse en lisant en cliquant ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pour compléter:
Vous trouverez tout ce qui vous intéresse en lisant en cliquant ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/obligation-entretien-enfant-majeur,16760.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
15 sept. 2015 à 08:09