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Vente par l'un des donataires de sa part d'une propriété

vreyre Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 sept. 2015 à 16:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2015 à 17:31
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants ayant reçu en donation partage la nue propriété de 12,5% d'une villa par notre père encore (et nous l'espérons pour longtemps..) vivant. Le propriétaire en pleine propriété des 50% restant a approché l'un d'entre nous, lui proposant de racheter à la mort de notre père ces 12,5 % à la valeur du marché.
Ce qui nous laisse supposer qu'étant alors majoritaire, les parts des autres enfants ne vaudront plus grand chose puisque qu'en cas de désir de vente des autres enfants, seule le majoritaire serait susceptible d'avoir un intérêt pour les acheter.
Notre père est conscient de cette difficulté et ne souhaite qu'aucun de ces enfants ne soient spoliés. Pouvons-nous faire quelque chose et si oui quoi?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268
4 sept. 2015 à 17:12
Pouvons-nous faire quelque chose et si oui quoi?
S'il désire vendre ultérieurement le bien ou acquérir les 12,50 % détenus par les autres co indivisaires ce sera toujours sur la base de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente.
Sa position de "majoritaire" avec 62,50% ne lui permet pas de dicter la conduite de qui que ce soit et de faire accepter quoi que ce soit à n'importe qui.
Les 3 derniers détiendront quand-même ensemble 12.50 % X 3 = 37,50 %.
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vreyre Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 4 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
4 sept. 2015 à 17:26
Merci de votre réponse rapide et claire. Notre père et mes 2 autres frères non concernés par l'offre faite par le propriétaire des 50% nous sommes d'accord pour que nous nous obligions les uns les autres y compris celui qui veut vendre ces 12,5% à tout vendre ou à ne rien vendre. On peut sans doute, en lien avec le reste de l'héritage à venir, faire pression sur celui qui envisage de vendre ces 12,5% pour un accord.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268
4 sept. 2015 à 17:31
On peut sans doute, en lien avec le reste de l'héritage à venir, faire pression sur celui qui envisage de vendre ces 12,5%
Lui aussi fera pression.
Si d'autres biens seront présents dans la succession il sera toujours possible de faire masse des biens donnés avec ceux recueillis dans la succession afin qu'un seul devienne propriétaire de cette villa en versant éventuellement en complément une soulte à chacun pour rééquilibrer les lots individuels.
Cette régularisation peut s'opérer dans le cadre d'un partage.
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