Cas de divorce
Furby69
-
9 sept. 2015 à 10:30
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 sept. 2015 à 10:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 sept. 2015 à 10:38
A voir également:
- Cas de divorce
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- En cas de divorce qui garde le logement hlm - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Exemple de témoignage pour divorce - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
9 sept. 2015 à 10:38
9 sept. 2015 à 10:38
Bonjour,
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement
d'où venait l'argent que votre future ex-mari a investi dans les travaux, s'il s'agit d'"argent personnel" (lui venant d'héritage ou d'économies d'avant votre mariage) il est en droit de demander le remboursement, qui viendrait en déduction des mensualités que vous avez honorées seule, les charges s'il s'agit des consommations edf, gaz elles correspondent à vos frais.
Votre avocat(e) doit pouvoir vous expliquer tout cela.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...