Changement de proprietaire
adrienclim
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 sept. 2015 à 12:01
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Poisson92100
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22 sept. 2015 à 11:43
22 sept. 2015 à 11:43
Bonjour
Le nouveau propriétaire est tenu aux mêmes droits et obligations que précdent vis à vis de vous...juridiquement il n'y a pas besoin de signer un nouveau bail. (éventullement un avenant ou vous reconnaissez avoir été informé du changement de bailleur mais c'est tout)
Bien entendu aucun frais pour vous
Le nouveau propriétaire est tenu aux mêmes droits et obligations que précdent vis à vis de vous...juridiquement il n'y a pas besoin de signer un nouveau bail. (éventullement un avenant ou vous reconnaissez avoir été informé du changement de bailleur mais c'est tout)
Bien entendu aucun frais pour vous
22 sept. 2015 à 11:58
22 sept. 2015 à 12:01