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Entrepreneur refuse de fournir décennale

fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 22:08
fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 13:58
Bonjour,

un entrepreneur a réalisé la toiture de ma maison et, ayant constaté des fuites, je lui ai demandé de me fournir son asurance décennale mais il fait la sourde oreille et l'entreprise n'a plus d'activité (mais est toujours immatriculée).
En supposant qu'il ait bien contracté une assurance au moment des travaux, comment puis-je l'obliger à me la fournir? Le fait de refuser de la fournir est-il répréhensible?

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20530 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 mai 2024 6 199
25 sept. 2015 à 00:20
bonjour

c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.

cdlt
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fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 12:45
Merci. Les escrocs et entrepreneurs véreux ont encore de beaux jours devant eux.
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aie mac > fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 13:02
bonjour 

Les escrocs et entrepreneurs véreux ont encore de beaux jours devant eux.

tant qu'ils trouvent des clients irresponsables qui ne leur demandent rien avant ni pendant toute la durée du chantier et règlent la facture sans réclamer une pièce essentielle pour la garantie de l'ouvrage qu'ils viennent de faire réaliser...
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fanfan-2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
Modifié par fanfan-2a le 25/09/2015 à 14:41
Pas irresponsables, trop naïfs de croire qu'il existe des lois sur lesquelles on pourra s'appuyer pour faire respecter ses droits et les obligation légales.
Quand je lis votre réponse, je me dis que si les juges raisonnent comme vous en enfonçant les victimes, je ne risque pas d'obtenir gain de cause.
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