Vente d'un bien après séparation, quels sont mes droits ?
lilinesay
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 oct. 2015 à 13:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 oct. 2015 à 13:51
A voir également:
- Vente d'un bien après séparation, quels sont mes droits ?
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BiBloOo
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2 octobre 2015
2 oct. 2015 à 13:24
2 oct. 2015 à 13:24
Bonjour,
Je me permet de relancer le sujet car je ne trouve aucune réponse sur le forum qui correspond à notre situation qui devient très pesante ...
Il souhaite vendre mais elle bloque la vente. Y a t'il une solution ?!
--
Je me permet de relancer le sujet car je ne trouve aucune réponse sur le forum qui correspond à notre situation qui devient très pesante ...
Il souhaite vendre mais elle bloque la vente. Y a t'il une solution ?!
--
lucini
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16 février 2023
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2 oct. 2015 à 13:51
2 oct. 2015 à 13:51
Bonjour,
"Mon ami à acheté avec son ex (Non marié) une maison. Ils sont à présent séparé mais elle refuse de vendre.
Je souhaiterais savoir quels sont ses droits et ce qu'il est possible de faire ?"
Nul n'est censé rester dans l'indivision alors votre ami peut effectivement réclamer soit le rachat de se part soit la mise en vente du bien.
Tout faire pour la convaincre pour obtenir un accord à l'amiable sinon l 'unique voie est judiciaire devant le TGI avec l'assistance obligatoire d'un avocat. C'est long ( plusieurs années) et couteux.
Votre ami peut réclamer une indemnité d'occupation à verser à l'indivision qui correspond à sa part (75 à 80% d'un demi loyer).
Comme elle occupe la maison elle ne va pas partir facilement
Il faut aussi fixer la valeur vénale de la maison.
le régime de l'indivision sans convention présente des inconvénients
Cordialement
"Mon ami à acheté avec son ex (Non marié) une maison. Ils sont à présent séparé mais elle refuse de vendre.
Je souhaiterais savoir quels sont ses droits et ce qu'il est possible de faire ?"
Nul n'est censé rester dans l'indivision alors votre ami peut effectivement réclamer soit le rachat de se part soit la mise en vente du bien.
Tout faire pour la convaincre pour obtenir un accord à l'amiable sinon l 'unique voie est judiciaire devant le TGI avec l'assistance obligatoire d'un avocat. C'est long ( plusieurs années) et couteux.
Votre ami peut réclamer une indemnité d'occupation à verser à l'indivision qui correspond à sa part (75 à 80% d'un demi loyer).
Comme elle occupe la maison elle ne va pas partir facilement
Il faut aussi fixer la valeur vénale de la maison.
le régime de l'indivision sans convention présente des inconvénients
Cordialement
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