Contrôle taxe audiovisuelle
Sam
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2 oct. 2015 à 12:35
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 oct. 2015 à 15:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 oct. 2015 à 15:57
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2 réponses
flocroisic
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2 oct. 2015 à 12:46
2 oct. 2015 à 12:46
Donc suis je dans l'illégalité en déclarant ne pas avoir de télé ?
oui totalement en infraction puisque vous en avez une.
oui totalement en infraction puisque vous en avez une.
dany311
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4 mai 2024
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2 oct. 2015 à 15:51
2 oct. 2015 à 15:51
bonjour
si vous avez une BOX avec abonnement télé inclus ;
l'opérateur à obligatoirement fait une déclaration aux services fiscaux
d'autre part , article 1605 du CGI
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due; un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer
cdlt
si vous avez une BOX avec abonnement télé inclus ;
l'opérateur à obligatoirement fait une déclaration aux services fiscaux
d'autre part , article 1605 du CGI
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due; un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer
cdlt
2 oct. 2015 à 15:11
2 oct. 2015 à 15:57
la question sur la declaration de revenu est avez vous une tv et non pas regardez vous la tv