Action en suppression d'une clause abusive : délai ?

Question

Bonjour à tous, 

Je me pose la question du délai de l'action en suppression d'une clause abusive. S'agit-il du délai de droit commun de cinq ans ? 
Merci par avance, 

Bien cordialement.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Et si vous exposiez votre cas ? 

En attendant, un peu de lecture:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/clauses-abusives-droit-consommation-7616.htm#.VhIjbvntmko

Juris_Junior · Answer

Bonjour Enka1,

Je ne connais pas encore avec précision tous les éléments de l'histoire. Ma mère est décédée fin 2009 suite à une lourde maladie. Mes frères et moi, sachant que je suis le seul majeur, avons reçu une petite somme (pas énorme) à la suite d'un contrat passé je crois par notre mère et une assurance dont je ne connais pas le nom. Mon père m'a expliqué que le contrat ne serait pas une "assurance-vie" mais plutôt un contrat dénommé  "contrat de prévoyance"

J'attends que mon père retrouve le document et qu'il me le donne. En effet, récemment, mon père m'expliquait que ma mère et lui pensaient que mes frères et moi toucherions une somme bien plus importante, au terme de la maladie dont souffrait ma mère et dont l'issue nous était malheureusement connue, que ce que nous avons effectivement touché. 

Il se trouve que le contrat comporterait une clause indiquant que dans le cas où les bénéficiaires n'auraient pas souscrit à la mutuelle proposée par ladite société, ils toucheraient une somme moins importante. 

Et effectivement, mes frères et moi avons toujours été pris en charge par la mutuelle de mon père. 

Je me demandais donc si une telle clause ne pouvait pas relever du domaine des clauses abusives et si dans un tel cas l'action nous permettant de faire supprimer ladite clause ne serait pas prescrite. 


Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire,

Cordialement.

Action en suppression d'une clause abusive : délai ?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters