Prescription/Belgique
Maud
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Modifié par doris33 le 6/10/2015 à 10:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 oct. 2015 à 12:39
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 oct. 2015 à 12:39
4 réponses
Bonjour,
Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
Logiquement cette dette est prescrite depuis le 31/12/2014..quel est le titre de la créance ? un titre exécutoire ?
doris33
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6 oct. 2015 à 10:22
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Bonjour,
je vois que l'internaute poste de Belgique ?!
Cordialement
je vois que l'internaute poste de Belgique ?!
Cordialement
Marley
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doris33
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6 oct. 2015 à 10:24
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Une fois..:-)
Sa change qqc que je sois de belgique? Rien mise en demeure d'huissier de justice a payer dans les 8 jours ou contester avec argument sinon procédure judiciaire devant le tribunal
doris33
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6 oct. 2015 à 12:39
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Oui car les réponses apportées concernent les lois françaises.
Peut-être sont-elles similaires en Belgique mais à confirmer.
Cordialement
Peut-être sont-elles similaires en Belgique mais à confirmer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...