Décision AG mais pas dans les statuts en cas de décès

Lulu - 10 oct. 2015 à 07:31
 Lulu - 12 oct. 2015 à 11:53
Bonjour,
Dans une AG il avait été fait mention et voté à l'unanimité qu en cas de décès d'un des associés non gérant la part de celui ci 'du reviendrait au gérant et que les héritiers seraient dédommagés. Cette décision est-elle applicable alors que les statuts ne mentionnent rien de particulier ??
Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
10 oct. 2015 à 07:44
Cette décision est-elle applicable alors que les statuts ne mentionnent rien de particulier ??
Cette décision est en opposition totale aux règles successorales.
Les héritiers restant des héritiers, ceux aptes à recueillir les parts de l'associé disparu.
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Merci pour votre réponse, mais j'ai lu que dans les sci-societe-civile-immobiliere SCI] familiale avec l'accord de tous les associés, certaines dispositions pouvaient être prises pour que les héritiers ne deviennent pas sociétaire mais qu'ils touchent l'équivalent en argent des parts sociales qui leur reviendraient..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > Lulu
11 oct. 2015 à 23:18
certaines dispositions pouvaient être prises pour que les héritiers ne deviennent pas sociétaire
Ce qui ne signifie pas qu'ils ne les recueillent pas les parts dans la succession du porteur de parts décédé.
Les statuts peuvent prévoir que les héritiers doivent être acceptés.
A défaut doivent-ils être indemnisés.
En effet, ces nouveaux arrivants au sein de la SCI n'ont pas obligatoirement les compétences requises pour gérer et administrer la société ce qui rend leur agrément nécessaire et ne peuvent pas imposés au autres porteurs de parts.

(copier-coller)
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé en principe : elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires.

Les statuts peuvent prévoir :
la dissolution de la SCI en cas de décès d'un associé ;
la poursuite de la SCI avec les seuls survivants ;
la poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier (conjoint, par exemple) sans agrément ;
la poursuite avec les héritiers sous réserve de l'agrément des autres associés.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les rachète en vue de leur annulation. Le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts. A défaut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire
.

https://www.droitissimo.com/immobilier/societe-civile-immobiliere-sci/fiscalite-sci/que-se-passe-t-cas-deces-associe-sci
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Merci de ces précisions,
Les statuts ne mentionnent rien de particulier. En revanche les associés lors d'une assemblée générale avaient voté à l'unanimité qu'en cas de décès, les héritiers seraient indemnisés mais ne pouvaient pas devenir associés. Cette résolution est-elle légale alors qu'elle figure simplement dans un compte rendu d'AG et pas dans les statuts ?? J'espère que je suis assez claire ?? Encore merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > Lulu
12 oct. 2015 à 07:56
J'espère que je suis assez claire ??
Très claire.
Les décisions prises en A.G. doivent être prises dans le respect des statuts.
La situation serait comparable à celle d'un Parlement adoptant une Loi non conforme à la Constitution du pays., comme nous en connaissons de temps à autre et qui sont sanctionnées par le Conseil Constitutionnel plus connu sous le vocable du Conseil des Sages ! -(Voie de garage des politiques en fin de carrière)
Les statuts de votre SCI peuvent prévoir que le nouvel arrivant soit agréé par ceux déjà en place, mais dans le cas d'une succession les héritiers du porteurs de parts sont propriétaires de celle du défunt.
Si les statuts ne prévoient rien, ce n'est pas une décision prise en A.G.qui pourra les évincer.
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Lulu > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
12 oct. 2015 à 11:53
Merci,
Il n'était pas question de les évincés de leur héritage, simplement de leur donner leur part en argent. Une délibération à l'unanimité n'a donc pas d'utilité lorsque rien n'est mentionné dans les statuts en cas de décès.
Autre point, il n'y a qu'une part dont ils vont hériter..dont nous allons hériter puisque c'est mon père qui est décédé. Les héritiers sont donc ma maman, mes 2 soeurs, mon frère et moi-même.
Comment cela va-t-il se passer pour la gestion de cette part qui représente 10% du capital ??
Merci
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