Ma société (vente en ligne de produits) est en cours de contrôle par la DDPP. Notre interlocuteur, après tous ses contrôles d'usage, attire notre attention sur le non-respect de la loi dite Hamon de juin 2014.
Actuellement, le client est informé de sa date de livraison par une phrase dans son panier, à l'étape de saisie des infos de livraison, de type :
"Votre commande vous sera livré entre le XX/XX/XXXX et le YY/YY/YYYY"
Apparemment, cette formulation ne respecte pas la législation en vigueur. N'ayant pas plus d'infos avant la réception de son courrier détaillé, j'ai consulté l'article concerné qui indique :
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes [...] la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service"
Merci pour votre réponse mais la n'est pas ma question :(
Mon problème n'est pas de savoir quand le client doit-il être informé, mais bien de "quoi" doit-il être informé.
Actuellement il est prévenu du délai de livraison par une phrase lui indiquant une date de livraison entre telle date et telle date.
La DDPP me dit que ça ne respecte pas la législation.
Quel type de phrase ou info respecterait la légilsation ?
Il a indiqué à la personne en charge du dossier qu'on ne pouvait pas indiquer de delai approximatif, et qu'on doit indiquer une date maximal de livraison.
En consultant le texte de loi et en consultant d'autres sites, je ne trouve aucune trace de cette interprétation.
Lorsque la loi Hamon a été appliquée j'ai justement travaillé sur ce point et à l'épique cette formulation a été adopté par la grande majorité de mes confrères. mais l'inspecteur semble d'un autre avis.
Et bien attendez son courrier, vous pourrez le contester immédiatement après l'avoir reçu en expliquant une période donne une date maximal, puisqu'une période donne un point de départ et d'arrivé.
"Votre commande vous sera livré entre le XX/XX/XXXX et le YY/YY/YYYY" délai maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 18:47
L'information doit être donnée avant de valider la commande, avant de passer à la caisse, avant de payer.
Cordialement.
22 oct. 2015 à 19:30
Mon problème n'est pas de savoir quand le client doit-il être informé, mais bien de "quoi" doit-il être informé.
Actuellement il est prévenu du délai de livraison par une phrase lui indiquant une date de livraison entre telle date et telle date.
La DDPP me dit que ça ne respecte pas la législation.
Quel type de phrase ou info respecterait la légilsation ?
Modifié par Lucifer ange dechu ou déçu le 23/10/2015 à 01:53
Vous a-t-il nommément indiqué que la phrase sur le délai de livraison n'est pas correcte ?
Que vous a-t-il dit ?
Cordialement.
23 oct. 2015 à 03:54
En consultant le texte de loi et en consultant d'autres sites, je ne trouve aucune trace de cette interprétation.
Lorsque la loi Hamon a été appliquée j'ai justement travaillé sur ce point et à l'épique cette formulation a été adopté par la grande majorité de mes confrères. mais l'inspecteur semble d'un autre avis.
24 oct. 2015 à 06:56
Et bien attendez son courrier, vous pourrez le contester immédiatement après l'avoir reçu en expliquant une période donne une date maximal, puisqu'une période donne un point de départ et d'arrivé.
"Votre commande vous sera livré entre le XX/XX/XXXX et le YY/YY/YYYY" délai maximum.
Cordialement.