Dégrèvement taxe d'habitation personne âgée
myriam_claire
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 oct. 2015 à 20:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 oct. 2015 à 20:49
A voir également:
- Dégrèvement taxe d'habitation personne âgée
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Distance mouton habitation - Forum Voisinage
2 réponses
flocroisic
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14 oct. 2015 à 20:06
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bonjour,
vous avez déjà posé la question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6907154-non-imposable-mais-taxes-il-y-a-t-il-erreur
Pour la taxe d'habitation, l'age est de 60 ans minimum ( taxe fonciere : 75 ans)
Mais le revenu compte aussi : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et non pas le fait d'etre non imposable.
Pour etre exonéré, il ne faut pas que le revenu fiscal de référence dépasse 10686 € pour 1 part ( 13539 € pour 1.5 part).
Si le redevable de la taxe ne vit pas seul, les personnes vivant sous le même toit ne doivent pas dépasser cette limite de revenu fiscal de référence
vous avez déjà posé la question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6907154-non-imposable-mais-taxes-il-y-a-t-il-erreur
Pour la taxe d'habitation, l'age est de 60 ans minimum ( taxe fonciere : 75 ans)
Mais le revenu compte aussi : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et non pas le fait d'etre non imposable.
Pour etre exonéré, il ne faut pas que le revenu fiscal de référence dépasse 10686 € pour 1 part ( 13539 € pour 1.5 part).
Si le redevable de la taxe ne vit pas seul, les personnes vivant sous le même toit ne doivent pas dépasser cette limite de revenu fiscal de référence
myriam_claire
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Modifié par myriam_claire le 14/10/2015 à 20:35
Modifié par myriam_claire le 14/10/2015 à 20:35
Je vous remercie beaucoup, mais comment se fait-il que cette personne soit taxée sur un garage qu'elle ne possède plus depuis le décès de son époux ( janvier 2011), garage loué àl'ophlm et rendu ;qu'elle perçoit environ 1.200 euros mensuellement et ne soit pas imposable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2015 à 20:42
Modifié par flocroisic le 14/10/2015 à 20:50
Ici ce n'est pas les impots , donc on ne peut pas voir l'état de votre réclamation si vous en avez fait une
j'aurai dû avoir droit à des demi-parts
pas des mais une
à l'heure actuelle, qu'en est-il?
toujours d'actualité si vous vivez seule
Je ne m'en suis aperçue 'il y a seulement 3 ans
Vous ne pouvez pas remontez au delà ( idem pour les impots)
Je ne comprend plus trop vos questions :
elles sont indépendantes ou ne concernent que vous