Vente d'un bien en loi de Robien, 3 ans après achat.
Véronique
-
19 oct. 2015 à 11:56
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 12:13
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 12:13
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 12:14
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 12:14
Bonjour
La rupture de l'engagement de location conduit le trésor public à recalculer vos impots des années concernés (2011-2012-2013 et 2014) comme si vous n'aviez pas eu l'amortissment ROBIEN
Vous pouvez solliciter décharge gracieuse des pénalités (les 10% de majoration) voire des intéret de retard (vous n'aurez pas exonération toale) mais pour le reste il faut payer.
La rupture de l'engagement de location conduit le trésor public à recalculer vos impots des années concernés (2011-2012-2013 et 2014) comme si vous n'aviez pas eu l'amortissment ROBIEN
Vous pouvez solliciter décharge gracieuse des pénalités (les 10% de majoration) voire des intéret de retard (vous n'aurez pas exonération toale) mais pour le reste il faut payer.
djivi38
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19 oct. 2015 à 12:13
19 oct. 2015 à 12:13
Bonjour,
il existe des cas de non remise en cause des avantages fiscaux dans le dispositif de Robien.
Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
Extrait (allez au § 180):
<< B. Exceptions :
180
Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants :
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle.
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède. >>
Adressez-vous à votre centre des impôts si vous êtes dans un de ces cas; sinon, prenez quand même RV... et allez essayer de plaider votre cas.
Bon courage.
Cdlt.
il existe des cas de non remise en cause des avantages fiscaux dans le dispositif de Robien.
Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912
Extrait (allez au § 180):
<< B. Exceptions :
180
Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants :
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle.
- Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède. >>
Adressez-vous à votre centre des impôts si vous êtes dans un de ces cas; sinon, prenez quand même RV... et allez essayer de plaider votre cas.
Bon courage.
Cdlt.
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