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Rupture conventionnelle et preavis de location

mars1 - 19 oct. 2015 à 12:15
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 19 oct. 2015 à 13:18
Bonjour,

Pouvez vous me dire qu'elle est le délai de préavis a donner à un propriétaire d'un bien loué lors d'un départ du locataire pour rupture conventionnelle .

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 2 178
19 oct. 2015 à 13:18
bonjour

3 mois.
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