Fermeture des compteurs d'une maison en location
Résolu
O1X2Y3G4E5N6E7@
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2015
-
19 oct. 2015 à 19:32
Energizor Messages postés 25615 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 19:43
Energizor Messages postés 25615 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 oct. 2015 à 19:43
A voir également:
- Fermeture des compteurs d'une maison en location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Fermeture de la peche - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25615
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 mai 2024
19 113
19 oct. 2015 à 19:43
19 oct. 2015 à 19:43
Bonjour,
Vous pouvez résilier les contrats d'électricité, de gaz et d'eau si vous le souhaitez. Ainsi vous ne paierez plus pour les consommations de cette personne.
Mais rien n'empêche cette personne de souscrire des contrats de fourniture à son nom. Les fournisseurs ne demandent pas de preuve (bail par exemple).
Vous pouvez résilier les contrats d'électricité, de gaz et d'eau si vous le souhaitez. Ainsi vous ne paierez plus pour les consommations de cette personne.
Mais rien n'empêche cette personne de souscrire des contrats de fourniture à son nom. Les fournisseurs ne demandent pas de preuve (bail par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...