Récupération ASD
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LAGUT
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 08:18
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2 réponses
condorcet
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27 oct. 2015 à 16:46
27 oct. 2015 à 16:46
L'ASD sera sans doute récupérée mais de quelle manière ?
Auprès des héritiers au décès de la personne si l'actif net successoral est supérieur à 46000 €.
Il serait pertinent de faire cesser cette indivision existant entre les membres de sa fratrie.Les 2 autres soeurs ou leur(s) enfant(s) pourraient acquérir ses droits, car en supposant que ses héritiers refusent la succession, il sera difficile d'y parvenir.
La succession serait déclarée vacante, l'administration France-Domaine désignée dans la fonction de curateur proposerait alors aux héritiers d'acquérir les droits indivis de cette personne.
S'ils ne le souhaitent et ne le peuvent pas, la vente de l'ensemble serait rendu incontournable.
La procédure est excessivement longue.
(copier-coller)
Les modes de récupération
Les aides publiques peuvent faire l'objet d'une hypothèque sur les biens immobiliers.
La récupération peut s'exercer ensuite auprès :
- du bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : c'est le cas où le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou de son patrimoine ;
- du ou des héritiers : le montant des sommes versées au titre de l'aide sociale est alors récupéré sur l'actif net successoral ;
- du donataire : la récupération s'exerce alors sur le bénéficiaire d'une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande ;
- du légataire : dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu'un héritier.
Par contre, s'il est légataire particulier et ne reçoit qu'un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), le recours sur succession n'est effectué qu'à concurrence de la valeur du bien légué.
L'aide sociale est récupérée si l'actif net successoral dépasse un certain niveau (46 000 euros en 2013). De plus, pour les aides à domicile, seuls les montants supérieurs à 760 euros donnent lieu à récupération. se passera-t-il au décès de ma cousine ?
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/8-La-recuperation-sur-succession-de-l-aide-sociale
Auprès des héritiers au décès de la personne si l'actif net successoral est supérieur à 46000 €.
Il serait pertinent de faire cesser cette indivision existant entre les membres de sa fratrie.Les 2 autres soeurs ou leur(s) enfant(s) pourraient acquérir ses droits, car en supposant que ses héritiers refusent la succession, il sera difficile d'y parvenir.
La succession serait déclarée vacante, l'administration France-Domaine désignée dans la fonction de curateur proposerait alors aux héritiers d'acquérir les droits indivis de cette personne.
S'ils ne le souhaitent et ne le peuvent pas, la vente de l'ensemble serait rendu incontournable.
La procédure est excessivement longue.
(copier-coller)
Les modes de récupération
Les aides publiques peuvent faire l'objet d'une hypothèque sur les biens immobiliers.
La récupération peut s'exercer ensuite auprès :
- du bénéficiaire revenu « à meilleure fortune » : c'est le cas où le bénéficiaire voit sa situation financière améliorée par une augmentation de ses revenus ou de son patrimoine ;
- du ou des héritiers : le montant des sommes versées au titre de l'aide sociale est alors récupéré sur l'actif net successoral ;
- du donataire : la récupération s'exerce alors sur le bénéficiaire d'une donation (appelé donataire) si celle-ci a eu lieu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix années précédant cette demande ;
- du légataire : dans le cas où le légataire est universel et reçoit donc la totalité de la succession, il est assimilé à un héritier. Il est donc soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions qu'un héritier.
Par contre, s'il est légataire particulier et ne reçoit qu'un ou plusieurs biens déterminés (par exemple un bien immobilier), le recours sur succession n'est effectué qu'à concurrence de la valeur du bien légué.
L'aide sociale est récupérée si l'actif net successoral dépasse un certain niveau (46 000 euros en 2013). De plus, pour les aides à domicile, seuls les montants supérieurs à 760 euros donnent lieu à récupération. se passera-t-il au décès de ma cousine ?
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/8-La-recuperation-sur-succession-de-l-aide-sociale
LAGUT
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1
27 oct. 2015 à 17:37
27 oct. 2015 à 17:37
Merci pour vos éclaircissements qui ont consolidé l'idée que j'avais sur cette question.
Cordialement.
B. Lagut
Cordialement.
B. Lagut
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2015 à 08:02
Juste une précision: vous parler d'un actif successoral limite de 46 000 €. S'agit-il de la somme à ne pas dépasser pour chaque indivisaire ou au contraire de l'actif successoral de l'indivision qui dans ce cas est de 39 000 € * 4 = 156 000 € ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
28 oct. 2015 à 08:18
Non l'indivision n'a rien à voir.
Il s'agit de l'actif net de la succession de la personne allocataire du secours reçu du Conseil Général.
L'actif net d'une succession est la masse globale revenant à l'ensemble des ayants droits.
Si son patrimoine n'est pas supérieur aux 39000 € représentant la valeur de ses droits dans votre indivision le remboursement sera certes demandé la collectivité territoriale créancière mais non exigé.
L'objectif de la législation est de ne pas laisser une "fortune" aux héritiers alors qu'ils seraient exonérés du remboursement de l'aide apportée.
Le maximum de cet actif net a été fixé à 46000 €.