Donation d'un terrain constructible issu d'une donation partage
Sarah_1404
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2015 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2015 à 09:09
A voir également:
- Donation d'un terrain constructible issu d'une donation partage
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- Donation terrain agricole - Guide
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2015 à 09:09
1 nov. 2015 à 09:09
Il y a un adage qui dit qui se tait consent est-ce applicable dans ce cas ?
Les "on-dit" n'ont jamais eu force de Loi.
Tous les membres de votre famille sont concernés par cette intervention à l'acte parce qu'il en est ainsi, tel que la Loi l'a prévu, vis à vis de laquelle le notaire ne peut faire l'impasse.
Si une issue était possible, votre notaire vous l'aurait proposée.
Quelles sont les différentes solutions ?
Par l'intermédiaire d'un avocat, engagez une procédure à l'encontre de cette soeur laquelle, bien que domiciliée en des lieux inconnus de vous, se verra signifier une mise en demeure déposée en mairie de son dernier domicile connu.
Les "on-dit" n'ont jamais eu force de Loi.
Tous les membres de votre famille sont concernés par cette intervention à l'acte parce qu'il en est ainsi, tel que la Loi l'a prévu, vis à vis de laquelle le notaire ne peut faire l'impasse.
Si une issue était possible, votre notaire vous l'aurait proposée.
Quelles sont les différentes solutions ?
Par l'intermédiaire d'un avocat, engagez une procédure à l'encontre de cette soeur laquelle, bien que domiciliée en des lieux inconnus de vous, se verra signifier une mise en demeure déposée en mairie de son dernier domicile connu.