Peut on exhumé mon papa sans mon autorisation?
coeurbrise3925
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2015 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2015 à 09:19
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2015 à 09:19
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je ne suis pas d'accord du tout sur cela et j'aimerais savoir quels sont mes droits
Il résulte du décès de votre père que les droits sur cette concession appartiennent à ses héritiers (femme et enfants) ce qui leur confèrent un droit de regard et un pouvoir de décision collective et non individuelle.
Prenez connaissance des modalités précédant une exhumation en consultant le site ci-après :
(Copier-coller)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
Il résulte du décès de votre père que les droits sur cette concession appartiennent à ses héritiers (femme et enfants) ce qui leur confèrent un droit de regard et un pouvoir de décision collective et non individuelle.
Prenez connaissance des modalités précédant une exhumation en consultant le site ci-après :
(Copier-coller)
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115
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