Donation partie d'une maison du vivant de son propriétaire
CANTAL
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3 nov. 2015 à 06:02
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 11:32
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 11:32
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/11/2015 à 07:15
Modifié par condorcet le 3/11/2015 à 07:15
Est ce possible et cela présente t-il un avantage pour moi.
Pas précisément.
Pour faire simple, vos frères et vous êtes les héritiers réservataires dans la succession future de votre mère.
Apparemment vous êtes 3 enfants : -la réserve est des 3/4.
Si, de son vivant, vous recevez tout par donation il vous faudra compenser financièrement le jour de son décès pour rétablir cet équilibre rompu et réinstaller vos frères dans leurs droits.
Il paraîtrait plus sage de consulter un notaire sur un éventuel testament de votre mère à votre profit vous léguant la quotité disponible (1/4) pour augmenter vos droits.
Il resterait ensuite à résoudre la question de l'indivision entre tous.
Vais je devoir payer des frais ?
Bien sûr.
Pas précisément.
Pour faire simple, vos frères et vous êtes les héritiers réservataires dans la succession future de votre mère.
Apparemment vous êtes 3 enfants : -la réserve est des 3/4.
Si, de son vivant, vous recevez tout par donation il vous faudra compenser financièrement le jour de son décès pour rétablir cet équilibre rompu et réinstaller vos frères dans leurs droits.
Il paraîtrait plus sage de consulter un notaire sur un éventuel testament de votre mère à votre profit vous léguant la quotité disponible (1/4) pour augmenter vos droits.
Il resterait ensuite à résoudre la question de l'indivision entre tous.
Vais je devoir payer des frais ?
Bien sûr.
Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 11:32
voir le notaire...