Donation partie d'une maison du vivant de son propriétaire

CANTAL - 3 nov. 2015 à 06:02
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 11:32
Bonjour, mon père décédé fin 2014, ma mère est donc propriétaire de 70% de sa maison, mes frères et moi 10% chacun.
Ayant été la seule à m'occuper de mon père hospitalisé à domicile pendant 4 ans et de mes deux parents en général, ma mère souhaiterai me donner de son vivant sa part sur leur maison, soit 70% si j'ai bien compris. Est ce possible et cela présente t-il un avantage pour moi. Vais je devoir payer des frais ?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié par condorcet le 3/11/2015 à 07:15
Est ce possible et cela présente t-il un avantage pour moi.
Pas précisément.
Pour faire simple, vos frères et vous êtes les héritiers réservataires dans la succession future de votre mère.
Apparemment vous êtes 3 enfants : -la réserve est des 3/4.
Si, de son vivant, vous recevez tout par donation il vous faudra compenser financièrement le jour de son décès pour rétablir cet équilibre rompu et réinstaller vos frères dans leurs droits.

Il paraîtrait plus sage de consulter un notaire sur un éventuel testament de votre mère à votre profit vous léguant la quotité disponible (1/4) pour augmenter vos droits.
Il resterait ensuite à résoudre la question de l'indivision entre tous.

Vais je devoir payer des frais ?
Bien sûr.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 320
Modifié par Xavier92100 le 3/11/2015 à 11:32
si la mere veut l'avantager qu'elle donne la nue propriété qui sera déjà évalué moins cher que sa pleine propriété dans le rapport à la futur sucession

voir le notaire...
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