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Testament

durafour Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 - 3 nov. 2015 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2015 à 10:12
Ma mère a fait un testament déposé à l'office notarial, puis quelques années plus tard a ajouté une note complémentaire, concernant une nouvelle parcelle de bois, déposée chez le même notaire. Celui-ci étant dépositaire de 2 écrits, nous informe de la nécessité de faire 2 actes séparés. Sachant que les autres volontés de ma mère ne sont pas respectées à la lettre, ayant préféré des arrangements différents à l'amiable avec ma soeur sur la répartition de terrains agricoles; qu'en est-il de cette obligation ?
Dans la même succession son appartement, appartenant pour 1/4 à ma soeur, 1/4 à moi même (l'autre moitié à ma mère), a été estimé fin 1991 lors du décès de mon père. Le notaire nous parle d'une plus-value à régler sur les quarts attribués aux enfants en 1991.Pouvez-vous nous éclairer sur ces 2 points ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
3 nov. 2015 à 08:53
Celui-ci étant dépositaire de 2 écrits, nous informe de la nécessité de faire 2 actes séparés.
Au final, il en résulte que chaque légataire reçoit directement des biens clairement définis ou, au contraire, une masse indivise avec un attribution préciputaire favorisant l'un par rapport à l'autre ?

Le notaire nous parle d'une plus-value à régler sur les quarts attribués aux enfants en 1991.
Vous vendez ?
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Réponse 2 / 2
durafour Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015
3 nov. 2015 à 09:16
Oui chaque légataire reçoit directement des biens clairement définis.
Et oui l'appartement va être vendu.
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
3 nov. 2015 à 09:48
chaque légataire reçoit directement des biens clairement définis.
Je m'en doutais.
Chaque légataire reçoit un (ou des) biens déterminés, d'où :
-acte séparé;
-absence d'indivision,
-impossibilité de se mettre d'accord dans le cadre d'un partage sur l'attribution individuelle de tel ou tel autre bien.
Il vous restera l'échange pour recomposer un patrimoine immobilier conforme à vos voeux ou, plus simplement,.créer une société avec apports des biens immobiliers de chacun et gestion en commun

oui l'appartement va être vendu.
Donc, très certainement au prix correspondant à l'évaluation retenue dans la succession de votre mère pour sa part de communauté ce qui ne générera pas de plus-value.
Par contre pour ce qui des droits recueillis dans la succession de votre père se dégagera une plus-value pouvant être la conséquence d'une sous-évaluation dans la déclaration de succession, ou d'une importante progression des prix sur le marché immobilier local.
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durafour Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
3 nov. 2015 à 09:58
Merci de votre réponse, pour l'appartement effectivement il semble qu'il y aura plus-value car celui-ci avait été sous évalué, je pensais qu'il y avait peut-être des exonérations comme cela datait de + de 20 ans ?
Pour les terrains nous sommes d'accord avec ma soeur sur le partage, même si cela ne correspond pas aux souhaits notifiés par ma mère dans son testament.
En tout cas merci de votre rapidité dans les réponses apportées.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
3 nov. 2015 à 10:12
peut-être des exonérations comme cela datait de + de 20 ans ?
22 ans.
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