Signature de chèque non conforme

shogun17 Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 7 juin 2006 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 3 nov. 2015 à 17:52
 Utilisateur anonyme - 3 nov. 2015 à 17:55
Bonjour,

Bonjour,
Il y a moins de 5 ans, quelques jours avant le décés de ma mère, des chèques ont été émis et signés par une personne n'ayant pas de procuration.
L'un de ces chèques a été émis au nom d'un enfant de cette personne et bien sur encaissé. Quelle est sa responsabilité ?
Je ne me suis rendu compte que maintenant que cette signature n'était pas la bonne; ce n'est pas une imitation de signature, c'est bien celle de la personne .

Puis je entamer une procédure, et sous quelle appellation ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 nov. 2015 à 17:55
Bonjour,

Pourquoi ouvrez-vous encore un nouveau post ? restez sur le précédent svp

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6928658-cheques-avec-signature-non-conforme

Cdlt
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