Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariée sous lerégime de la communauté

Nanadocc Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 13:26
 Gasc - 4 nov. 2015 à 15:31
Bonjour
Je suis mariée depuis plus de 10 ans, mon mari et moi souhaiterions remettre le nom de la maison uniquement à mon nom.
Comment faire car nous sommes mariés sans contrat de mariage, nous avons acheté la maison ensemble ni lui ni même moi avons apporté une somme.
Si demain, on doit se séparer ou autre ... la maison me revient-elle uniquement à MOI ?
nous sommes d'accord sur les faits
bonne réception
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
4 nov. 2015 à 15:31
Bonjour. vous êtes donc soue le régime de la communauté réduite aux acquêts. En d'autres termes, la maison appartient à la communauté .
Impossible de modifier l'acte d'acquisition. Pour changer la situation, il faut que votre mari vous fasse donation de sa part, solution stupide.
0

Discussions similaires

problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses
mariée mais enceinte d'une autre personno
4444titi -
sara94 -

11 réponses
Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
nom marital sur billet d'avion
zazou -
Lannig92 -

1 réponse
liquidation de communauté après divorce
div2011 -
yan77600 -

18 réponses