Donation partage
yatd
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5 nov. 2015 à 23:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2015 à 23:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2015 à 23:16
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condorcet
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5 nov. 2015 à 23:16
5 nov. 2015 à 23:16
sont ils intégres dans la donation ou bien partagés entre les enfants
La donation-partage est une opération, la succession en est une autre différente.
Comme son nom l'indique, la donation-partage permet de son vivant de donner ses biens à ses enfants et les partager aussitôt.
Les comptes et autres biens existant au décès font partie de la succession qui doit faire ensuite l'objet d'un partage.
Il n'y a pas à réintégrer dans la donation-partage ce qui n'existait pas à l'époque et qui se retrouve dans la succession.
D'ailleurs rien n'oblige les donateurs à se dépouiller de tout ce qu'ils possèdent de leur vivant.
Après la donation, il leur reste du temps à vivre !
La donation-partage est une opération, la succession en est une autre différente.
Comme son nom l'indique, la donation-partage permet de son vivant de donner ses biens à ses enfants et les partager aussitôt.
Les comptes et autres biens existant au décès font partie de la succession qui doit faire ensuite l'objet d'un partage.
Il n'y a pas à réintégrer dans la donation-partage ce qui n'existait pas à l'époque et qui se retrouve dans la succession.
D'ailleurs rien n'oblige les donateurs à se dépouiller de tout ce qu'ils possèdent de leur vivant.
Après la donation, il leur reste du temps à vivre !
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