Transmission du bail locatif meublé quand deces de l'usufruitier
camile
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2015 à 11:33
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condorcet
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6 nov. 2015 à 11:33
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Au deces de celle-ci, le bail continue-t-il a courir avec les memes droits de donner congé?
Réponse affirmative, au décès de l'usufruitier le bail qu'il avait consenti se poursuit dans les mêmes conditions avec les nouveaux possesseurs de l'usufruit.
le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
Il n'y a pas de changement de "donneur de bail" que nous appellerons "le bailleur", mais la continuation par les héritiers de l'engagement pris par l'usufruitier envers le "preneur" (le locataire).
Ils leur appartient ensuite de se conformer à la législation des baux concernant, entre autres, les augmentations de loyer, dénonciation ou renouvellement du bail ...........
Réponse affirmative, au décès de l'usufruitier le bail qu'il avait consenti se poursuit dans les mêmes conditions avec les nouveaux possesseurs de l'usufruit.
le changement du donneur de bail (les heritiers) a-t-il une incidence sur le droit de donner congé?
Il n'y a pas de changement de "donneur de bail" que nous appellerons "le bailleur", mais la continuation par les héritiers de l'engagement pris par l'usufruitier envers le "preneur" (le locataire).
Ils leur appartient ensuite de se conformer à la législation des baux concernant, entre autres, les augmentations de loyer, dénonciation ou renouvellement du bail ...........
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