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Prescription de dette ou pas ?

Loic- Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 13 nov. 2015 à 16:56
 Lucifer archange déchu ou déçu - 16 nov. 2015 à 02:39
Bonjour,

J'ai prêter de l'argent il y' à 6 ans à un amis, nous avons fait aucune reconnaissance de dette. Un jour énerver je suis allez chez lui, nous nous sommes disputer. Il est allez à la gendarmerie et à porter plainte, mais dans sa déposition il reconnait que je lui ai prêter de l'argent. Est-ce que je peux récupérer mon argent ou il y'a prescription de dette ( 5 ans ) ?? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
13 nov. 2015 à 23:34
Exact : 5 années à compter de l'échéance prévue.
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Loic- Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
14 nov. 2015 à 09:30
Même avec sa déposition comme quoi il me doit de l'argent, ça ne compte pas comme preuve de reconnaisance de dette ? Je suis abattu ...
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Gégé > Loic- Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
14 nov. 2015 à 11:20
Quelle somme ?
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Lucifer archange déchu ou déçu > Loic- Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 14/11/2015 à 11:46
Bonjour,

Avez-vous un document écrit entre lui et vous ?

Oui, le fait que dans un document officiel, il reconnaisse une dette, devient une reconnaissance de dette.

A partir du document de reconnaissance de la dette, vous avez 3 ans pour déposer une plainte pour abus de confiance, voire également escroquerie.
Logiquement la date de prescription de 3 ans court à partir de la reconnaissance des faits, donc le document de police.

Cordialement.
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Loic- Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 > Lucifer archange déchu ou déçu
14 nov. 2015 à 15:36
Non je n'ai aucun document écris entre lui et moi. Juste sur la déposition de plainte, il reconnait me devoir de l'argent. Mais le document de plainte ou il reconnait était pendant la 5eme année de dette, prescription ou pas ..?
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william049
14 nov. 2015 à 15:42
Il a cité le montant dû dans l'écrit ?
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