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Annulation réservation par camping art. 1590 cc non respecté

vhellers Messages postés 19 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 16 nov. 2015 à 13:40
vhellers Messages postés 19 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 16 nov. 2015 à 14:38
Bonjour,

ayant réservé cet été un camping en versant 193€ d'arrhes et m'étant vu refuser le jour même l'accès avec un chèque d'un remboursement de ces arrhes, j'ai envoyé un recommandé faisant valoir mon droit au remboursement du double de cette somme suivant l'article 1590 du Code civil.

Or mon recommandé à été refusé par le patron du camping, quelle est la suite de la démarche dans ce cas ?


Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20525 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 6 197
16 nov. 2015 à 13:54
bonjour

vous avez accepté le chèque de remboursement de vos arrhes .
par conséquent vous avez accepté tacitement l'annulation du contrat.
plus aucun recours

cdlt

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vhellers Messages postés 19 Date d'inscription lundi 8 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016
16 nov. 2015 à 14:38
Cela signifie que j'aurais dû connaitre par coeur le code civil sur le moment et refuser ce chèque au risque du tout perdre ?

Il me semble curieux que le consommateur ne soit pas davantage protégé dans cette situation.

Merci pour votre réponse.
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