Demande de plafonnement pour la taxe d'habitation

Question

Bonjour,
Je vous expose mon problème:
-Etant apprenti depuis Septembre 2014 je possède un logement pour suivre les cours, et je loge chez mes parents pour me rendre en entreprise.(La Taxe d'habitation concerne mon logement pour suivre les cours)

-En mai 2015,j'ai oublié de faire ma déclaration sur le revenu 2014 (je ne savais plus si j'étais alors rattachés à mes parents ou pas).Mes parents ne m'ont alors pas déclarés.

-Novembre 2015,je reçoit ma taxe d'habitation d'un montant vertigineux par rapport à la somme perçus par mes camarades de classes possédant un logement de même taille dans le même quartier avec environ les même revenus.
Je remarque alors que je n'ai pas eu de plafonnement sur le revenu alors que je sais pertinemment que j'en ais le droit.(j'ai eu seulement comme revenu 4 mois de 860€)

-Je remarque aujourd'hui même que le problème vient du fait que je n'ai pas fait ma déclaration sur le revenu.Je ne m'en suis peu préoccuper sachant que je ne serais pas imposables (j'en avais oublié qu'elle m'aurait bien été utile pour la Taxe d'habitation)

-Que faire pour pouvoir avoir cet abattement,j'aimerais remplir la feuile Cerfa 2042 impots sur le revenu, mais c'est trop tard!L'administration pourra t'elle prendre tous de même ma déclaration sur le revenu en considération? Pourra t'elle ensuite recalculer mon plafonnement? Et surtout est-ce que je peux demander un sursis de paiement car en tant qu'apprenti impossible de payer 750€ et même avec un étalement je suis tous juste à l'équilibre et cela compliquerait ma situation!

Merci beaucoup de votre réponse

flocroisic · Answer

bonjour

Que faire pour pouvoir avoir cet abattement,j'aimerais remplir la feuile Cerfa 2042 impots sur le revenu, mais c'est trop tard!
non ce n'est pas trop tard.
s'agissant de la déclaration des revenus 2014, vous avez jusqu'au 31/12/2017 pour la faire

s'agissant des revenus, les revenus dans le cadre de l'apprentissage ( à vérifier s'il s'agit bien d'un contrat d'apprentissage et non de professionnalisation) sont exonérés à hauteur de 17345 € ( sur 12 mois) donc le 1/3 pour 4 mois.

donc verifiez que vous n'etes pas sur la déclaration de vos parents ( voir leur nombre de parts )
si vous y êtes  : vous devez remettre la copie de l'avis d'imposition de vos parents
si vous n'y êtes pas  : vous faites votre déclaration avec 0 de salaires si apprentissage ( les salaires si vous etes en contrat pro) + la pension alimentaire que vos parents ont déduit ( voir leur avis d'imposition)

vincent011 · Answer

Merci flocroisic.
C'est bien un contrat d'apprentissage.
Est ce que je dois par contre intégrer les allocations de la caf dans la déclaration?
 Mes parents ne me donnent aucune pension (juste quand les fins de mois difficiles,ils me payent les tickets de trains,carburant pour la voiture ...)
Effectivement je ne suis pas rattachés à mes parents.

Je vais faire un courrier au centre des impôts avec la déclaration sur le revenus 2014 remplis, en demandant une réeaxamination du document "Taxe d''habitation"
Quelqu'un pourrait me répondre si je peux faire une demande de sursis de paiement avant de recevoir -je l'espère- l'avis d'impôt de la taxe d'habitations corriger intégrant l'abattement selon le salaire?

Merci

Demande de plafonnement pour la taxe d'habitation

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