État des lieux de sortie

Question

Bonjour 
J ai donné mon préavis à mon propriétaire en temps, avec restitution de la maison le 15 août.
Je l ai attendu jusqu'à 17h il ne s est pas présenté.
Qd je l ai appelé pour le prévenir que je lui envoyer les clés en courrier recommandé, il m a dit qu un mandataire m avait appelé plusieurs fois et qu il n avait eu aucune réponse de ma part.
Personne ne m a jamais contacté, mon propriétaire m a donné le téléphone du mandataire et le numéro est attribué à qq un d autre.
Naturellement mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution mais en plus va nous envoyer une facture pour les réparations effectuées.
Que dois-je faire ?

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour,

pas d'état des lieux
logement considéré comme rendu en bon état aucune imputation sur le dépot de garantie n'est possible
sauf si il a fait intervenir un huissier pour faire un état des lieux
dans ce cas vous auriez normalement été convoqué

vous devez le mettre en demeure par LRAR de vous restituer le dépot de garantie dans les 15 jours, dans le cas contraire vous déposerez un dossier devant le tribunal d'instance pour réclamer sa condamnation au remboursement plus les intérêts

Xavier92100 · Answer

Je pense vu le delais que vous pouvez des maintenant saisir le juge de proximité

marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

 Pas d'EDL de la faute du proprio logement rendu comme vous l'avez reçu

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

État des lieux de sortie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters