Donation du vivant de la maison familliale aux enfants
Pasphu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2015 à 15:14
24 nov. 2015 à 15:14
Bonjour,
A partir du moment où il y a un transfert de bien immobilier, cela ne peut pas être un don manuel, ni se régler seulement "au trésor public" ; l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Si je peux me permettre, avec 7 enfants je ne vois pas l'intérêt de procéder à cette donation. Cela ne réduira en rien les frais, et vos parents se privent de la liberté de disposer de leur bien d'ici leur décès, alors qu'ils pourraient avoir besoin de liquidités ou d'un logement mieux adapté pour leurs vieux jours.
Cdlt
A partir du moment où il y a un transfert de bien immobilier, cela ne peut pas être un don manuel, ni se régler seulement "au trésor public" ; l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Si je peux me permettre, avec 7 enfants je ne vois pas l'intérêt de procéder à cette donation. Cela ne réduira en rien les frais, et vos parents se privent de la liberté de disposer de leur bien d'ici leur décès, alors qu'ils pourraient avoir besoin de liquidités ou d'un logement mieux adapté pour leurs vieux jours.
Cdlt
Bonjour. Compte tenu de la valeur du patrimoine et du nombre d'héritiers, la bonne formule à moindre frais est.....de ne rien faire.
Pour un bien immobilier la donation doit obligatoirement être faite par acte notarié.
Le don manuel ne concerne que l'argent (espèces ou chèques).
Pour un bien immobilier la donation doit obligatoirement être faite par acte notarié.
Le don manuel ne concerne que l'argent (espèces ou chèques).
Pasphu
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24 nov. 2015 à 15:35
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Merci Gasc de vos commentaire.je prends note. Cdt
condorcet
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24 nov. 2015 à 15:18
24 nov. 2015 à 15:18
Est il possible de proceder a une donation manuel?
Les dons manuels concernent les liquidités, compte-titres et autres.
Ou, est il possible de faire enregistrer le transfer aux enfants juste aux tresor public?
La donation doit obligatoirement être constatée par un acte notarié.
Des formalités juridiques sont obligatoires pour toute mutation immobilière que ce soit les ventes, donations ou succession.
Quelles seront les taxes
Minimes, mais les frais d'acte dont le notaire vous précisera le montant approximatif..
droits de donation
Aucun.
Les dons manuels concernent les liquidités, compte-titres et autres.
Ou, est il possible de faire enregistrer le transfer aux enfants juste aux tresor public?
La donation doit obligatoirement être constatée par un acte notarié.
Des formalités juridiques sont obligatoires pour toute mutation immobilière que ce soit les ventes, donations ou succession.
Quelles seront les taxes
Minimes, mais les frais d'acte dont le notaire vous précisera le montant approximatif..
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Pasphu
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24 nov. 2015 à 15:37
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Condorcet merci pour votre reponse. Il est donc inevitable et preferable de passer par un notaire. Tres clair.cdt
condorcet
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Pasphu
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24 nov. 2015 à 15:40
24 nov. 2015 à 15:40
il est donc inevitable et preferable de passer par un notaire.
Ce n'est pas préférable mais obligatoire.
Ce n'est pas préférable mais obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2015 à 15:33
Modifié par Sorgin le 24/11/2015 à 15:52
C'est très généreux mais cela les place tout de même en position de devoir demander (et obtenir) l'accord de leurs 6 enfants et 3 petits-enfants s'ils souhaitent (ou s'ils ont besoin de), un jour, vendre le bien (ce qui peut paraître simple aujourd'hui peut devenir complètement impossible demain par le seul désaccord d'une seule de ces personnes, voire encore pire si l'un ou plusieurs enfants décède entre-temps et est à son tour représenté par X petits-enfants) ; et bien sûr en cas de vente ils ne percevront plus que 20% de la valeur du bien, et peut-être 10% s'ils le vendent après leurs 91 ans.
En fait le but et de mes parents est que nous puisdion garde se biens sans trop etre taxe par l etat.
A moins qu'à côté de la maison vos parents ne possèdent une fortune égale à plus de 1 200 000€ (ou que vous ayez reçu cette somme en donation depuis moins de 15 ans à leur décès), vous n'avez pas compris que vous ne serez pas taxés par l'Etat puisque, dans l'état actuel des lois fiscales, chacun des 7 enfants (ou représentés) a droit à un abattement de 2 x 100 000€ avant d'être taxé. Pour un bien de 200 000€ cela n'a donc aucun intérêt fiscal.
24 nov. 2015 à 16:04