Curatelle

problèmes - 24 nov. 2015 à 15:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 nov. 2015 à 22:42
Bonjour,
Un majeur protégé, sous curatelle renforcée, est-il soumis à une quelconque surveillance par son curateur pour certains actes de la vie courante autre que celle concernant ses dépenses. Le cas est posé par un majeur protégé qui a entrepris dans son appartement où il est locataire, des travaux énormes de rénovation allant bien au-delà, de ses possibilités financières et techniques. L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.
Où est la solution, quels sont les recours ?
En vous remerciant.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
24 nov. 2015 à 22:42
Un majeur protégé, sous curatelle renforcée, est-il soumis à une quelconque surveillance par son curateur

Evidemment c'est justement à cela que sert un régime de protection, à ne pas permettre au majeur protégé de ne pas faire n'importe quoi.

L'appartement est devenu inhabitable

Compte tenu de l'affaiblissement mental du majeur, il n'est pas vraiment responsable de ses actes. Par contre le curateur lui, doit assumer cette responsabilité.

L'appartement est devenu inhabitable et l'UDAF demande au propriétaire qu'il le remette en état.

C'est la personne protégée et donc le curateur qui sont responsables de l'état du logement, pas le propriétaire. l'UDAF n'a pas à se retourner contre ce propriétaire, victime des manquements du curateur dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le juge.
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