Délai entre compromis de vente et acte de vente

Elfidaflg Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2015 - 24 nov. 2015 à 18:44
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 nov. 2015 à 08:39
Bonjour,
Je suis perplexe suite au cas que me pose un éventuel acheteur de la maison que nous avons mise en vente. Cette personne est un artisan qui ne peut prétendre obtenir un prêt immobilier avant la publication du 2ème bilan de son activité professionnelle, or, il termine à peine sa première année d'activité. La maison serait donc à la fois son habitation familiale et le siège de son activité. Il me semble sérieux et crédible et inspire - a prioiri - toute confiance Toutefois, il voudrait pouvoir emménager dans la maison avec sa petite famille ( compagne et 3 enfants) et commencer à faire les travaux d'aménagement de son atelier avant l'acte définitif de vente. Le délai entre compromis de vente, signé chez le notaire, et l'acte de vente pourrait donc s'élever à 15 mois.

Le transfert de propriété peut-il être différent de la prise de possession des lieux et d'une remise de clés ?

Peut-on prévoir un contrat de location "ordinaire" pour toute la période antérieure à l'acte de vente ?

Peut-on imaginer un loyer "financier" correspondant au "crédit" que nous lui aurons accordé en différant le paiement du solde ?

Que se passerait-il s'il n'obtenait pas ses prêts (bien qu'il garantisse que cela ne posera aucun problème, au vu de son activité) ? Les fonds déposés chez le notaire à titre de séquestre lui seraient restitués, mais nous, en tant que vendeurs, quelle indemnisation peut-on prévoir de sa part pour l'immobilisation de notre bien et peut-être vente manquée à un autre acheteur ?

Merci si vous avez des éléments de réponse et si vous avez déjà entendu parlé d'un tel cas. Nous sommes à la fois prudents et ouverts à la discussion, à la fois désireux de rendre service, mais n'avons pas envie non plus de n'avoir plus que nos yeux pour pleurer si l'opération en définitive ne se fait pas.. et si entretemps, la maison aura été transformée par de travaux.
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1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
Modifié par ^^Marie^^ le 25/11/2015 à 08:40
Bonjour

Cette personne est un artisan qui ne peut prétendre obtenir un prêt immobilier avant la publication du 2ème bilan de son activité professionnelle, or, il termine à peine sa première année d'activité.
Hé oui ! Faudra attendre son 2ème bilan.


il voudrait pouvoir emménager dans la maison avec sa petite famille ( compagne et 3 enfants) et commencer à faire les travaux d'aménagement de son atelier avant l'acte définitif de vente.
SURTOUT PAS. L'acquéreur entrera dans le logement le jour de la signature de l'acte de vente. PAS AVANT.
Imaginez qu'il n'obtienne pas son crédit et qu'il fasse des travaux ? Vous faites quoi ?


Le délai entre compromis de vente, signé chez le notaire, et l'acte de vente pourrait donc s'élever à 15 mois.
Oui.


Que se passerait-il s'il n'obtenait pas ses prêts (bien qu'il garantisse que cela ne posera aucun problème, au vu de son activité) ? Les fonds déposés chez le notaire à titre de séquestre lui seraient restitués,
Oui.


mais nous, en tant que vendeurs, quelle indemnisation peut-on prévoir de sa part pour l'immobilisation de notre bien et peut-être vente manquée à un autre acheteur ?
Aucune.


Vous le saviez avant la signature du compromis.
Fallait pas accepter ....


++

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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