Travaux envisagés par le propriétaire

vignes - Modifié par vignes le 28/11/2015 à 15:10
kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 nov. 2015 à 16:02
Bonjour, je suis locataire et le propriétaire pendant que j'occupe les lieux assure pouvoir faire
1:des travaux importants de terrassement dans le jardin puis
2:agrandir la surface de la maison de 120 m2
Il envisage simplement une petite réduction du loyer de 200 euros sur un loyer de 2550 euros mensuel.
Il estime avoir le droit de le faire alors que la date du bail renouvelable est fixé au mois de mars 2016.
Sincères salutations

1 réponse

kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
28 nov. 2015 à 16:02
bonjour

Sans votre accord le propriétaire ne peut pénétrer chez vous ni dans le jardin , sauf pour effectuer des réparations urgentes et après une décision de justice

et ce tant que vous serez locataire , la date de renouvellement du bail importe peu , il ne peut vous demander de partir que pour un motif légitime et sérieux
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