Paiement maison de retraite .
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doris33
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21 avril 2024
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3 déc. 2015 à 11:10
3 déc. 2015 à 11:10
Bonjour,
En faisant une demande d aide sociale auprès du conseil général, ce dernier pourra faire l'avance des frais en échange d'une hypothèque du bien, et il se remboursera en partie au décès de la personne en question.
Cordialement
En faisant une demande d aide sociale auprès du conseil général, ce dernier pourra faire l'avance des frais en échange d'une hypothèque du bien, et il se remboursera en partie au décès de la personne en question.
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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3 déc. 2015 à 11:53
3 déc. 2015 à 11:53
Continue t'on à payer les impôts locaux et fonciers ?
Bien sûr.
L'hypothèque prise sur un bien immobilier ne fait pas perdre la propriété du bien à son propriétaire.
En supposant que le Conseil Général accepte de garantir sa créance par une telle procédure de garantie hypothécaire, vous serez toujours propriétaire de cette maison et soumis aux impôts locaux.
(et assurance à ne pas oublier !).
Bien sûr.
L'hypothèque prise sur un bien immobilier ne fait pas perdre la propriété du bien à son propriétaire.
En supposant que le Conseil Général accepte de garantir sa créance par une telle procédure de garantie hypothécaire, vous serez toujours propriétaire de cette maison et soumis aux impôts locaux.
(et assurance à ne pas oublier !).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 17:12