Hypothèque sur une maison
Résolu
crisaline
-
8 déc. 2015 à 12:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2015 à 12:35
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condorcet
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8 déc. 2015 à 12:35
8 déc. 2015 à 12:35
ma mère avait elle le droit d'hypothéquer cette maison sans l'accord des héritiers?
Réponse affirmative, d'autant plus que les héritiers ne sont devenus effectivement SES "héritiers" qu'après son décès.
Au cours de son existence, elle peut faire ce qu'elle veut d'un bien lui appartenant, même de l'hypothéquer.
Réponse affirmative, d'autant plus que les héritiers ne sont devenus effectivement SES "héritiers" qu'après son décès.
Au cours de son existence, elle peut faire ce qu'elle veut d'un bien lui appartenant, même de l'hypothéquer.