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Usufruit et dettes sociales

Mickette - 21 déc. 2015 à 01:28
guirlandes Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015 - 21 déc. 2015 à 19:53
Bonjour,
Ma maman est décédée en décembre 2014. Elle était dans une maison de retraite depuis plusieurs années.Elle a fait une donation-partage en 1988 pour ses quatre enfants en étant usufruitière de sa maison.Quand elle était placée dans la maison de retraite, elle bénéficiait de l'aide du conseil général.Aussi, je voudrais savoir si pour moi, il serait plus facile de refuser l'héritage de la maison pour éviter de rembourser la dette sociale du Conseil Général.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
21 déc. 2015 à 11:25
Bonjour.Vous n'héritez pas de cette maison puisqu'elle vous appartient déjà depuis la donation-partage. Le fait que l'usufruit s'éteigne et rejoigne automatiquement la nue-propriété ne constitue pas une succession.
En quelle année votre mère a-t-elle sollicité l'aide du conseil général?
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guirlandes Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015
21 déc. 2015 à 11:52
Ma mère a sollicité l'aide du conseil général en 2006 jusqu'en 2014.
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Gasc > guirlandes Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015
21 déc. 2015 à 14:01
Bonjour.La donation étant intervenue à une date antérieure de plus de dix ans à la date de la demande d'aide à l'hébergement, elle ne peut pas être prise en compte pour la récupération des aides versées. Cette dernière ne pourra donc s'exercer que sur l'actif de la succession et dans la limite de celui-ci et donc à l'exclusion des donataires et des patrimoines personnels des héritiers.
En conséquence, vous n'avez rien à faire de particulier.
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guirlandes Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2015
21 déc. 2015 à 19:53
merci pour cette réponse claire et précise
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